Ministère de la Justice
 
 

25 novembre 2014

Dispositif de lutte contre les violences faites aux femmes

Communiqué de presse de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice

La garde des Sceaux, Christiane Taubira, se réjouit de la signature, ce matin au commissariat du 11e arrondissement de Paris, de la déclinaison au plan local du « Protocole main courante » avec la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, le ministre de l’Intérieur et la secrétaire d’Etat chargée des Droits des femmes. Ce dispositif avait fait il y a tout juste un an, l’objet d’une signature sur le plan national. Le parquet de Paris, la préfecture et la préfecture de Police, les associations de la capitale et les autorités municipales s’y sont désormais durablement associés.

Compte-tenu de la difficulté que rencontrent les victimes à assumer la mise en route du processus judiciaire, ce protocole, en instaurant le principe d’une enquête pénale après dépôt de plainte et le déclenchement d’une enquête après une simple déclaration sur main courante, entend mieux les accompagner dans leur démarche et renforcer ainsi leur protection.

InfographieEn cette journée mondiale de lutte contre les violences faites aux femmes, la garde des Sceaux prolonge son action en diffusant aujourd’hui, à l’ensemble des parquets, une circulaire d’orientation de politique pénale en matière de lutte contre les violences  au sein du couple  qui se décline en 3 axes:

·         Renforcer la prévention : notamment au travers d’une politique partenariale de prévention et de dépistage.

·         Rendre plus efficace les poursuites et les sanctions  : par exemple, via la création du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple. Les expériences locales ont prouvé leur efficacité : à Papeete en 2013, le taux de réitération des violences à l’issue d’un stage s’est limité à 9%.

·         Mieux accompagner et protéger les victimes  : grâce notamment à l’extension sur tout le territoire du Téléphone grave danger (TGD). 143 téléphones sont actuellement expérimentés dans 5 Cours d’appel, 400 téléphones seront déployés au premier trimestre 2015. Egalement grâce à la mesure d’éviction du conjoint violent, qui, de 2006 à 2014, a été prononcée dans 33.300 situations pénales, soit dans 10,5% des affaires de violences conjugales.

En outre, pour la deuxième année consécutive, l’Ecole nationale de la magistrature proposera une session de formation sur les violences conjugales ouverte à 60 magistrats et 102 professionnels au total (avocats, police, gendarmerie, éducation nationale, ENAP…).

Enfin, Christiane Taubira lancera avant la fin de l’année un groupe de travail sur la prise en charge des mineurs ayant assisté à la violence de leurs parents afin de mieux les soutenir et de prévenir les comportements inadaptés qu’ils pourraient développer ultérieurement.

Par cette politique complète et opérationnelle, la garde des Sceaux réaffirme sa ferme volonté de protéger les victimes des violences conjugales et à terme d’endiguer ce fléau.

 
 
 
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