Ministère de la Justice
 
 

13 décembre 2019

Mandat d’arrêt européen

La Cour de justice de l’Union européenne a estimé dans les arrêts C 556/19 PPU et C 626/19 PPU rendus jeudi 12 décembre que le ministère public français répondait aux exigences d’indépendance requises pour émettre un mandat d’arrêt européen.

 

Selon la CJUE, les éléments présentés suffisent à démontrer que les magistrats du parquet français disposent du pouvoir d’apprécier de manière indépendante, notamment par rapport au pouvoir exécutif, la nécessité de l’émission d’un mandat d’arrêt européen.

L’indépendance des magistrats du parquet français n’est pas remise en cause par le fait qu’ils sont chargés de l’action publique, ni par le fait que le ministre de la Justice peut leur adresser de instructions générales de politique pénale ni par le fait qu’ils sont placés sous la direction et le contrôle de leurs supérieurs hiérarchiques.

 

Lire le communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne

https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-12/cp190156fr.pdf

Lire l’arrêt de la CJUE

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=221509&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=7333683

 

 
 
  
 
 
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