Ministère de la Justice
 
 

30 octobre 2019

Grenelle Violences Conjugales

Le groupe de travail Justice, piloté par Isabelle Rome, Haute fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes, a présenté mardi 29 octobre ses propositions lors de la restitution des groupes de travail nationaux.

Propositions pour la protection de la victime et l’organisation des liens familiaux :

Mieux signaler les faits de violences conjugales

  • modification de l’article 226-14 du code pénal en permettant au médecin et à tout soignant de porter à la connaissance des autorités, sans l’accord de la victime, des faits de violences conjugales (132-80cp) en cas de risque sérieux de renouvellement de celles-ci
  • lancement d’un travail conjoint avec la Haute Autorité de la Santé pour une meilleure sensibilisation des soignants

Mieux informer et mieux protéger la victime

  • mieux garantir l’information de la victime (notification des classements sans suite par un SAV ou BAV et information sur l’état d’avancement des procédures)
  • assurer une plus grande protection des plus vulnérables (adaptation du dispositif TGD et sensibilisation des juges des tutelles / personnes âgées et vulnérables) et l’adapter aux réalités des territoires (DOM-TOM, zones rurales) 
  • Eviter les contacts auteurs/victimes à l’occasion de l’exercice du DVH des enfants :

    - utilisation plus large du DVH médiatisé

    - organisation procédurale de l’assistance au passage de bras par un tiers de                         confiance

  • Favoriser l’assistance par un avocat

    - travail à mener avec les barreaux

    - impact financier en cours d’expertise

Mieux protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple

  • suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale en cas de MEX pour homicide conjugal du conjoint  
  • possibilité pour le juge pénal de statuer sur l’exercice de l’autorité parentale
  • demande d’information systématique à l’ASE en cas de VC et à défaut, évaluation administrative de la situation familiale

Décharger les descendants de leur obligation alimentaire envers le parent condamné pour homicide volontaire sur l’autre parent

  • modification de l’article 207 du code civil
Propositions pour le suivi de l’auteur et la prise en charge des violences :

Adaptation de la réponse pénale au profil de l’auteur et à la spécificité des violences conjugales

  • interdiction de la médiation pénale comme alternative aux poursuites
  • élaboration d’une mesure modèle de CJSE avec suivi renforcé (parquet pilote : TGI de saintes)
  • élaboration d’une procédure modèle d’éviction du conjoint violent (parquet pilote : TGI de Clermont-Ferrand)
  • vers une évaluation psychologique systématique du mis en cause avant jugement

Prise en compte de la spécificité des faits de violences conjugales dans l’exécution de la peine

  • mise en place de protocoles de repérage et de suivi des sortants de prison
  • intégrer la  spécificité de  la prise en charge de l’auteur de VC dans les pratiques de l’AP (référent des pratiques opérationnelles)
  • vers un encadrement des permis de visite de l’auteur à l’égard de la victime
  • vers une multiplication des modules de sensibilisation à la violence et à l’égalité Femmes-Hommes  en direction des  détenus

Lancement d’une recherche sur les profils des auteurs

  • projet d’étude de l’université de bordeaux et coordonnée par Eric Macé, professeur de sociologie soutenu par la mission de recherche droit et justice

Inventaire des bonnes pratiques et évaluation des dispositifs mis en œuvre

 
 
  
 
 
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