Ministère de la Justice
 
 

25 octobre 2019

Accompagnement de la réforme

Loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice

22 octobre 2019 à l'Ecole Nationale des Greffes

La fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, les TRIBUNAUX JUDICIAIRES, créés par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme  pour la Justice, entreront en vigueur au 1er janvier 2020.

Dans le cadre de cette réforme s'est tenu à l'ENG un séminaire rassemblant quelque 160 directeurs de greffe des tribunaux judiciaires invités pour échanger et se former à la fusion prochaine des greffes de première instance.

 

 

 
 
  
 
 
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