16 décembre 2010

Statut du parquet

Lu Vu Entendu

Bruno Badré, Porte-parole du ministère de la Justice et des Libertés

« Le ministre entend naturellement les observations formulées par la conférence nationale des procureurs. Il a, dès sa prise de fonction, réaffirmé son attachement au principe même de l'unité du corps judiciaire : que l'on n'oppose pas les magistrats du parquet aux magistrats du siège. De plus, le ministre a rappelé qu'il n'interviendrait pas dans le processus de nomination des procureurs de la République en passant outre l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, c'est-à-dire qu'il n'y aura pas de décisions de nomination avec des avis non-conformes du Conseil supérieur de la magistrature.

Le lien hiérarchique permet d'assurer une cohérence dans la mise en application de l'action publique. Par exemple, quand on parle de violences conjugales, il est normal que le Garde des Sceaux puisse s'assurer que les procureurs de la République, partout en France, aient la même approche sur ces questions et apportent des réponses similaires. Dès lors que le Garde des Sceaux estime que telle question est prioritaire, il doit pouvoir s'assurer en retour que les procureurs de la République exécutent le contenu de ces circulaires.

La Cour de Cassation et la Cour européenne des droits de l'Homme pointent du doigt le principe de l'indépendance de l'autorité judicaire au sens de la Convention. Il ne faut pas sur-interpréter ces décisions et ne pas procéder par amalgames : la CEDH a toujours considéré que les magistrats du parquet français n'étaient pas une autorité judicaire indépendante dans la mesure où le parquet est une partie poursuivante. C'est dans ce sens qu'il faut comprendre les décisions de la Cour. D'ailleurs, dans sa dernière décision, elle a pris soin de rappeler qu'elle n'entendait pas s'immiscer dans le débat national sur la question du statut du parquet ».

France Info

Jeudi 16 décembre 2010

 « La décision rendue le 15 décembre par la Cour de cassation conforte la Chancellerie sur le rôle du procureur qui contrôle la garde à vue et peut la prolonger au-delà de vingt-quatre heures. Le projet de réforme de la garde à vue a été construit dans cet esprit. »

Le Monde

Vendredi 17 décembre 2010