Protection juridique

Lu Vu Entendu

Olivier Pedro-Jose, Porte-parole adjoint du ministère de la Justice et des Libertés

La place de l'assurance de protection juridique dans le paysage du droit

« L'assurance de protection juridique permet de garantir les risques juridiques auxquels les assurés peuvent être confrontés dans leur vie quotidienne. Aujourd'hui, cette assurance est souvent intégrée dans les contrats d'assurance automobile et multi-risques habitation, mais elle peut également faire l'objet d'un contrat autonome.

Grâce à ce dispositif, les assurés bénéficient d'un service d'information et d'accompagnement dans la recherche d'une solution amiable. Le cas échéant, selon les conditions prévues par le contrat d'assurance, elle permet même la prise en charge des frais de contentieux si un recours devant la Justice s'avère nécessaire.

La protection juridique s'inscrit dans le développement du principe de subsidiarité de l'aide juridictionnelle, instauré par la loi du 19 février 2007, qui prévoit que l'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts sont pris en charge dans le cadre d'un contrat de protection juridique. Ainsi, l'assurance de protection juridique constitue une alternative intéressante à l'aide juridictionnelle afin que cette dernière reste réservée aux Français dépourvus de tout moyen ou soutien financier. Pour rappel, ce sont plus de 900 000 personnes qui bénéficient aujourd'hui de l'aide juridictionnelle dont le budget atteint cette année 312 millions d'euros (+ 42 % depuis 2002) ».

Les raisons du lancement par le ministère de la Justice et des Libertés de la campagne d'information en partenariat avec la profession de l'assurance

« Le ministère de la Justice et des Libertés s'est associé à la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et au Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) dans le cadre d'une vaste campagne nationale afin de fournir aux justiciables une meilleure information sur l'existence des contrats de protection juridique et les garanties qu'ils offrent.

Concrètement, ce sont plus de 700 000 plaquettes d'information qui sont désormais disponibles dans les différents lieux d'accès au droit, les associations d'aide aux victimes, grâce au réseau local de la Fédération nationale d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), et dans l'ensemble des juridictions de notre pays. Elles sont également distribuées par le réseau des adhérents de la FFSA et du GEMA.

Ce partenariat s'inscrit pleinement dans la volonté du garde des Sceaux de rapprocher les Français de leur Justice en les informant notamment sur leurs droits et en les aidant dans les démarches qu'ils entreprennent au quotidien ».

Les avantages de cette solution

« L'assurance de protection juridique permet de venir en aide à nos concitoyens qui, dans leur vie quotidienne, peuvent faire face à des litiges. Il s'agit par exemple d'un problème avec un fournisseur d'accès à Internet, d'un conflit entre un propriétaire et un locataire ou encore avec le voisinage.

Dans ce cas, vous pouvez obtenir un premier niveau d'information juridique auprès d'interlocuteurs ayant tous suivi une formation juridique supérieure. La solution à l'amiable est toujours privilégiée. C'est le cas dans 80 % des cas.

Cependant, si une action en justice s'impose et que la partie adverse est défendue par un avocat, vous avez le droit de choisir votre avocat dont les frais seront pris en charge par l'assurance.

L'assuré est donc accompagné dans toutes ses démarches, de la phase amiable à la phase contentieuse».

Fédération Française des Sociétés d'Assurance
Mardi 5 avril 2011