Plan national d'apurement des scellés judiciaires

Lu Vu Entendu

Interview de Michel Mercier à Sud Ouest

Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés

« L'augmentation des poursuites pénales et les progrès de la police scientifique ont notamment conduit à une augmentation sensible des saisies dans le cadre des procédures judiciaires, provoquant l'engorgement des services des scellés de certaines juridictions. Par ailleurs, lorsqu'un tribunal se prononçait sur la confiscation ou la destruction de scellés, les procédures de mise en œuvre étaient particulièrement lourdes et complexes.

À la suite d'une mission d'inspection en 2009, un plan d'action a été mis en œuvre par le ministère pour rationaliser la gestion des scellés et réduire les coûts liés à leur conservation. La priorité a d'abord été donnée aux scellés dits sensibles (armes et munitions, stupéfiants, espèces et véhicules). La première phase, engagée dès 2010, est désormais en voie d'achèvement, avec des résultats intéressants : 12 tonnes de stupéfiants et 43 000 armes détruites, autant de munitions, plus de 2 223 véhicules détruits ou vendus, plus de 29 millions d'euros versés au budget de l'État ou au fonds de la Mission de lutte contre la drogue et la toxicomanie. (…)

Les scellés sont conservés jusqu'à ce qu'une décision judiciaire définitive soit prise les concernant, le plus souvent à la fin du procès. Nous avons aussi fortement développé les dispositifs permettant d'en vendre certains pendant l'enquête et de placer le produit de la vente dans l'attente du jugement. Nous procédons également à la destruction des objets dangereux ou interdits. (…)

Il faut limiter le nombre d'objets et ne conserver que les pièces à conviction ou les scellés qui pourront être confisqués au profit de l'État. Pour les véhicules, les procédures rapides de jugement permettent d'obtenir une décision sur leur sort dans des délais très courts, de limiter le temps de conservation dans les fourrières et donc les frais de garde. Les véhicules confisqués sont ensuite soit vendus au profit de l'État, soit détruits. Les frais de fourrière peuvent aussi être mis à la charge du propriétaire du véhicule ou du futur acquéreur si le véhicule est finalement confisqué et vendu ».

Sud Ouest

Mardi 26 juillet 2011