Participation des citoyens aux jugements correctionnels

Lu Vu Entendu

Interview de Michel Mercier à France Culture

Michel Mercier, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés

« Il s’agit simplement de faire en sorte que les citoyens soient mieux associés à l’œuvre de justice, qu’ils y participent en tant qu’assesseurs. Donc on a prévu que pour un certain type de procès, correctionnels, il y ait un tribunal composé de trois magistrats professionnels et de deux assesseurs citoyens. Et pourquoi trois et deux ? Pour une raison toute simple : le Conseil Constitutionnel, en 2005, arappelé que s’agissant du tribunal correctionnel de droit commun, les magistrats professionnels devaient être majoritaires. (…)

Les juges professionnels ne sont pas laxistes : ils appliquent la loi telle qu’elle est. Et quand on regarde l’histoire de notre procès pénal, si on observe l’histoire criminelle, les assises : en 1932, on a fait en sorte que les magistrats professionnels viennent participer aux délibérations du jury, pour une raison toute simple, c’est que jusqu’à cette date-là, le jury populaire, qui était seul à décider, il y avait  40 % d’acquittement ; et quand on a remis les magistrats professionnels, on a fait baisser le nombre d’acquittements. Donc ce n’est pas du tout pour avoir des décisions plus sévères ! C’est d’abord un acte civique. (…)

Il y a 2 600 affaires jugées chaque année à peu près aux assises, au premier degré comme en appel. Ce qui veut dire que la majorité des crimes, aujourd'hui, ne sont pas jugés aux assises, mais sont correctionnalisés. Et que si on ne tient pas compte de cette réalité, on ne comprend pas la réforme des assises telle qu’on la propose : c’est à dire que tous les crimes désormais soient jugés par un tribunal d’assises qui peut être, si toutes les parties sont d’accord, un tribunal réduit, à l’image de ce qu’est le tribunal correctionnel ; si les parties ne sont pas d’accord, on aura les assises normales. Mais tous les crimes passeront en cour d’assises, avec la procédure de cour d’assises, qui est une procédure orale. (…)

C’est une idée simple et claire : c’est véritablement faire participer le citoyen à un acte civique. Dans notre vie politique, dans notre vie ensemble, il n’y a plus beaucoup d’occasions où les gens font un acte civique, où le citoyen travaille pour le vivre ensemble. C’est ça l’idée qu’on a avec cette réforme : c’est un acte civique, une participation civique à la vie en commun ».

France Culture

Samedi 30 avril 2011