Loi de programmation

Lu Vu Entendu

Interview de Michel Mercier à La Voix est libre - France 3

Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés

« Il y a une loi de programmation pour des équipements de la justice, pour créer un certain nombre d'établissements pénitentiaires, des postes de magistrats et de greffiers. C'est une loi qui a été annoncée en septembre par le président de la République, la discussion arrive maintenant mais elle n'est pas liée à l'affaire Agnès. On ne répond pas à un événement suffisamment horrible par une loi. Je veux simplement analyser chacune des étapes de cette affaire. Lorsqu'il y a des choses à faire ; on les fera. Il y aura des circulaires, il peut y avoir des décrets mais il n'y a pas une loi ».

Etat des lieux du parc pénitentiaire

« Aujourd'hui, il y a à peu près 300 000 personnes en France sous main de police. Il y a 64 000 personnes placées en prison alors qu'on n’a que 58 000 places. Il y a un vrai problème de surpopulation carcérale qu'il faudra bien résoudre. Il y a à peu près 7 000 personnes placées sous bracelet électronique, il y en a 80 000 qui attendent.

Quand vous avez 300 000 personnes sous main de justice, 80 000 éventuellement à placer un jour en prison, il n'y a pas de tout carcéral. Il y a essentiellement des gens en milieu ouvert suivis par des conseillers d'insertion dont on augmente le nombre dans la loi de programmation. Il faut dire les choses telles qu'elles sont à nos concitoyens. C'est suffisamment compliqué et suffisamment difficile, et ça touche quand même l’essentiel ».

Diversification du parc pénitentiaire

« Il n'y a pas qu'un seul type de prison parce qu'il n'y a pas qu'un seul type de prisonnier. Il faudra faire des prisons pour des courtes peines et ce sont très souvent ces courtes peines-là qui exaspèrent nos concitoyens. Il faut que sur ce point, on ait une réponse adaptée avec des prisons légères qui permettent de faire des courtes peines.

Quand quelqu'un rentre en prison, ce qui compte, c'est la sortie de prison. C'est la question est de savoir si ce temps de prison aura été utile pour reconstruire l’individu qui va retrouver sa place dans le pacte social. C'est cela qu'on veut faire ».

 Renforcement des effectifs

« Je me suis attaché depuis un an à créer des postes de magistrats et de greffiers, et d'agents de la pénitentiaire aussi. Vous allez à l'École nationale de la magistrature : elle est pleine. On est passés d'une promotion de 90 à une promotion de 240. Tous les postes n'ont pas pu être pourvus, il nous a manqué des candidats. Pour les greffiers, nous créons cette année en net 392 postes de greffiers après en avoir créé 399 l’an dernier ».

 Vocation du ministère de la Justice

« La justice est une œuvre humaine. Cela ne se règle pas avec des compas. Le rôle du ministre de la Justice, quel qu'il soit, c'est d'essayer de tout mettre en œuvre pour que la justice puisse prendre ses décisions dans de bonnes conditions.

Toutes sont contestables. Toutes, parce qu'elles viennent d'un homme et c'est ce qui les rend contestables. Mais il faut que ce soient les meilleurs possibles dans tous les cas. Et dans 99 % des cas, ce sont les meilleures et le rôle du ministère de la Justice est de fournir les moyens, les règles pour que les juges puissent travailler correctement. C’est le ministère de la loi, c’est le ministère des moyens, et c’est le ministère qui doit respecter et soutenir les magistrats ».

La Voix est libre - France 3

Dimanche 4 décembre 2011