13 juillet 2011

Justice des mineurs - France Inter - Le téléphone sonne

Lu Vu Entendu

Bruno Badré, Porte-parole du ministère de la Justice et des Libertés

« Cette loi poursuit un double objectif : réduire les délais de jugement et donner aux juges des enfants de nouveaux outils pour leur permettre d'adapter la réponse à une délinquance qui évolue (...).

Ces outils, c'est d'abord plus de possibilités de placement en centre éducatif fermé ; c'est la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs qui jugera les mineurs récidivistes âgés de plus de 16 ans (...) ; c'est aussi, l'instauration d'une procédure qui va permettre de juger plus rapidement parce que l'on sait qu'aujourd'hui dix-huit mois peuvent s'écouler entre le moment où le fait est constaté et le moment où la décision est rendue. Alors je ne dis pas que ce sont dix-huit mois qui passent pour rien parce que, pendant cette période, les juges des enfants peuvent mettre en place un suivi, mais la nouvelle loi vient proposer un autre mode de poursuite (...) en donnant la possibilité au procureur de demander au policier de remettre au mineur une convocation devant le tribunal pour enfant dans un délai de deux mois. Dans ce cas, le tribunal appréciera les faits à la lumière de la personnalité de ce mineur et viendra prononcer une sanction quitte à prévoir dans le cadre de cette sanction la mise en place d'un suivi éducatif. (...) ; C'est enfin la création d'un dossier unique de personnalité qui va permettre de regrouper tous les éléments qui ont pu être demandés par les différents magistrats qui ont eu à connaître la situation de ce mineur et qui garantit à tous l'accès à un même niveau de connaissance afin d'affiner la réponse pénale en l'adaptant à la personnalité de ce mineur. (...)

Il est important de ne pas laisser croire que la justice des mineurs ne fonctionne pas car ce n'est pas vrai. Une réponse est apportée à 95 % des infractions commises par des mineurs. De plus, 8 mineurs sur 10 ne feront parler d'eux qu'une seule fois, ce qui signifie que pour eux la première réponse a été suffisante. Mais il y a ces 20 % qui vont récidiver. Pourquoi fermer les yeux sur cette réalité en disant que le système tel qu'il existe suffit ? Aujourd'hui, cette loi ne vient pas bouleverser ce qui existe mais enrichir la palette des mesures susceptibles d'être apportées. (...)

Sur la spécificité de la justice des mineurs et la primauté qui doit être accordée à la prise en charge éducative : quand on parle de centre éducatif fermé, c'est précisément un renforcement de la prise en charge éducative. Quand on parle des EPM (établissements pour mineurs), la particularité de ces établissements c'est d'avoir fait entrer des éducateurs en prison. Tout ceci montre bien que le souci réel de ce gouvernement, et des précédents d'ailleurs, c'est d'avoir fait en sorte que ce mineur qui a fait parler de lui plusieurs fois, ne fasse plus parler de lui par la suite. (...)

Le Conseil constitutionnel a posé de grands principes comme la primauté accordée au relèvement éducatif ou bien encore l'atténuation de responsabilité. Ces principes sont bien entendu respectés. (...)

Concernant le bracelet électronique, je crois qu'il faut rappeler ce qu'est la surveillance électronique. Le bracelet c'est la possibilité donnée à un juge des enfants de faire exécuter une peine de prison en dehors de la prison. C'est le juge qui peut prendre cette décision. Prenons l'exemple d'un mineur qui commet des faits graves qui justifieraient qu'on l'envoie en prison mais qui est par ailleurs normalement scolarisé et qui est bien dans sa famille. Et bien, on peut se dire qu'envoyer ce mineur-là en prison viendrait aggraver sa situation. C'est une façon différente d'exécuter la peine. (...)

L'objet de cette loi est précisément d'enrichir la palette en donnant la possibilité d'apporter des réponses différentes, adaptées à la personnalité du mineur et à la gravité des faits qui sont commis ».

« Le téléphone sonne » - France Inter
Mercredi 13 juillet 2011