Interview de Michel Mercier à Culture Droit

Lu Vu Entendu

Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés

« La demande de justice est toujours plus forte et, en tant que garde des Sceaux, je ne peux que m’en réjouir. Nous nous devons de répondre à l’attente des citoyens, et je sais que les professionnels de Justice s’y engagent au quotidien. Nous sommes tous conscients qu’il est nécessaire de travailler ensemble aux solutions à apporter aux difficultés rencontrées, afin d’assurer une justice de qualité à nos concitoyens ».

Le développement de la médiation

« La médiation, outil de prévention et de pacification des litiges, est une excellente mesure. Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles étend le champ d’application des procédures d’ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Ce sont des outils très intéressants de jugement rapide des affaires qui permettent ainsi de réserver les audiences correctionnelles aux contentieux les plus complexes ou les plus sensibles ».

La création des citoyens assesseurs

« De même, faire participer les citoyens au fonctionnement de la justice pénale permettra de les rapprocher de la justice, de leur permettre de mieux appréhender le rôle des magistrats et la difficulté de leur tâche. Les citoyens assesseurs interviendront aux côtés des magistrats professionnels pour juger les délits ou les crimes les plus graves portant atteinte à la sécurité et à la tranquillité des personnes, en première instance et en appel. Ils siègeront également aux côtés des magistrats du tribunal d’application des peines et des chambres d’application des peines en matière de libération conditionnelle ou de relèvement de la période de sûreté, dès lors que la peine est supérieure à cinq ans d’emprisonnement. Ils participeront donc aux décisions qui modifient ou aménagent des peines qui, à 80%, ont été prononcées aux assises. Cette réforme sera mise en œuvre progressivement de janvier 2012 à janvier 2014, ce qui nous permettra d’effectuer des ajustements en termes de moyens et d’organisation ».

L’allocation de moyens

« Il est vrai que la Justice a été pendant longtemps trop peu considérée budgétairement. Chaque année, le Gouvernement de François Fillon y a consacré -dans un contexte budgétaire difficile- des moyens supplémentaires. Ainsi, en 2011, le budget a dépassé pour la première fois les 7 milliards d’euros, soit une hausse de plus de 14 % depuis 2007 et de près de 60 % depuis 2002.

Par ailleurs, le ministère de la Justice et des Libertés est l’un des seuls à ne se voir appliquée la règle du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Enfin, je me suis engagé à ce qu’il n’y ait pas de nouvelles réformes sans moyens nouveaux. Pour la réforme sur la participation des citoyens aux décisions de justice pénale, j’ai obtenu 255 emplois supplémentaires : 155 magistrats et 100 greffiers. Concernant les hospitalisations sans consentement, j’ai obtenu 140 emplois : 80 magistrats et 60 greffiers. De même, la justice des mineurs bénéficiera de 90 emplois supplémentaires, en majorité des éducateurs. Soit un total de 485 emplois nouveaux.

Je veux aussi rappeler qu’au delà des effectifs, nous travaillons ensemble sur l’organisation des services, les méthodes de travail, le développement de la numérisation ou bien encore la communication électronique. Je sais pouvoir compter sur l’engagement plein et entier de l’ensemble des magistrats et fonctionnaires de justice que je rencontre régulièrement à l’occasion de mes déplacements ».

L’interprofessionnalité capitalistique

La loi du 28 mars 2011 autorise une véritable interprofessionnalité capitalistique. Il est désormais possible de constituer, entre personnes physiques ou morales exerçant plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, une société de participations financières détenant des parts ou des actions dans des sociétés d'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocat, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de notaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de conseil en propriété industrielle.

L’interprofessionnalité capitalistique est donc effectivement lancée : une SPFPL pourra, par exemple,  prendre des parts dans des cabinets d'avocats et des offices de notaires.

Cette ouverture ne se fait pas à n’importe quelles conditions. Il est ainsi prévu que plus de la moitié du capital et des droits de vote soit détenue par des professionnels en exercice au sein des structures faisant l’objet d’une prise de participation. Cette règle permet de conserver un lien entre structures patrimoniales et structures d’exercice.

L’interprofessionnalité capitalistique est apparue à la fois possible – parce qu’elle préserve les règles propres à chaque profession – et nécessaire pour développer des liens pérennes entre structures d’exercice. Ce choix n’est d’ailleurs nullement exclusif du développement de la collaboration interprofessionnelle ponctuelle.

L’interprofessionnalité d’exercice

L’interprofessionnalité d’exercice a pour objet l’exercice en commun de plusieurs professions. Sa mise en œuvre permettrait, par exemple, à un huissier de justice et à un notaire de travailler au sein d’une même structure juridique.

La commission Darroiss’est penchée sur ce sujet. Mais au terme de ses réflexions, elle n’a retenu que l’interprofessionnalité capitalistique et non celle d’exercice. La commission Darrois a retenu les arguments généralement exposés pour écarter l’interprofessionnalité capitalistique. A cet égard, il est constant que les règles statutaires et déontologiques propres aux professions du droit soient trop dissemblables. Le pouvoir de nomination par le garde des Sceaux des officiers publics et ministériels n’est pas non plus conciliable avec la libre installation des avocats.

Cependant, nous avons fait un grand pas avec la loi du 28 mars 2011 qui permet le rapprochement de cabinets de professions réglementées couvrant l’ensemble des besoins des clientèles, tout en préservant les règles propres à chaque profession. D’ailleurs, toutes les professions ont fait connaître leur accord sur le projet du Gouvernement et vous avez pu constater que cet accord ne s’est pas arrêté aux seules professions juridiques et judiciaires mais aussi aux professions du chiffre ».

Professionnels du droit

« Chacune des professions du droit a un statut et des missions différentes, qui répondent pleinement à l'attente des justiciables et plus largement des usagers du droit. Les dernières évolutions législatives ont pris en compte la complémentarité de ces professions et ont offert notamment aux professions d'avocat et de notaire de nouvelles opportunités de développement de leurs activités et de nouvelles forces face aux concurrences internationales.

La commission Darrois a rendu des conclusions qui ont fait l’unanimité. Il écarte la création d’une profession unique du droit et préconise en revanche d'inciter les professionnels du droit à travailler ensemble. Le Gouvernement a veillé depuis à le mettre en œuvre, et ce n’est pas moins de quatre lois que j’ai défendues au Parlement depuis mon arrivée à la Chancellerie qui ont été adoptées et qui intéressent nos professions du droit [1].

A la suite de la remise du rapport de Michel PRADA sur la compétitivité de la place de Paris, j’ai évoqué avec des acteurs du monde économique, des avocats et des juristes d’entreprise -à l’occasion d’une table ronde en juin dernier- l’intérêt de créer un nouveau statut d’avocat en entreprises. J’ai été très satisfait de voir qu’un quasi consensus s’était dégagé sur ce sujet. A l’automne, un avant projet de loi sera d’ailleurs soumis à une large consultation ».

Culture Droit

Septembre 2011