Garde à vue - Indemnisation de l'avocat

Lu Vu Entendu

Bruno Badre, Porte-parole du ministère de la Justice et des Libertés

« Le calcul qui consiste à dire que l’intervention de l’avocat sera désormais rémunérée 10 euros voire, pour certains, 2 euros est un calcul qui n’a pas de sens parce qu’il repose sur une hypothèse invraisemblable. Hypothèse selon laquelle, un avocat qui assisterait une personne placée en garde à vue serait présent d’une manière effective dans les locaux de police pendant 24 heures. Or, la Chancellerie, tout comme le Conseil national des barreaux d’ailleurs, a évalué ce temps de présence à 3 heures en moyenne. Il s’agit d’une moyenne. C'est-à-dire concrètement que le forfait de 300 euros, s’il faut raisonner en terme de tarif horaire, représente un tarif horaire non pas de 10 ou 2 euros, mais de 100 euros hors taxe ».

France Info

4 mai 2011

« En Allemagne un avocat pour le même type d’intervention perçoit 299 euros, en Espagne 180 euros, aux Pays-Bas 160 euros.

Le décret qui a été transmis au Conseil d’Etat donne la possibilité aux avocats d’assister jusqu’à trois personnes au cours d’une même période de garde à vue. Cela veut dire, qu’au terme d’une permanence de 24 heures, l’avocat pourra percevoir 900 euros ».

 BFM TV

4 et 5 mai 2011

« Des groupes de travail vont être mis en place pour réfléchir de façon concertée aux problèmes évoqués par la profession et, avec du recul, aux modalités de mise en œuvre de la réforme ».

AFP

4 mai 2011