06 janvier 2011

Carte judiciaire - Loi pénitentiaire - Bureau d'aide aux victimes

Lu Vu Entendu

Interview de Michel Mercier au Courrier Picard

_{^{Michel Mercier, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés}}

Carte judiciaire

« La réforme de la carte judiciaire, qui n'avait pas été modifiée en profondeur depuis 1958, vise à adapter le service public de la justice aux évolutions démographiques, économiques et sociales de notre pays. En modernisant le fonctionnement de l'institution judiciaire, on améliore le service rendu au citoyen en lui garantissant une justice efficace et de qualité sur l'ensemble du territoire.
Près de 16 millions d'euros ont été investis à Laon, Saint-Quentin, Compiègne, Soissons et Amiens. C'est un bel exemple d'une justice qui se modernise !

Loi pénitentiaire

La loi pénitentiaire prévoit la possibilité pour le juge, d'aménager les peines inférieures à deux ans.
Le juge, après avoir pris en compte la situation familiale et apprécié la qualité et les garanties du projet de réinsertion du condamné, a la possibilité de le placer, par exemple, sous bracelet électronique ou en centre de semi-liberté. Ces aménagements ne concernent évidemment pas les récidivistes et ne devraient bientôt plus être applicables aux auteurs de violences graves ou aggravées, condamnés à une peine plancher, conformément à ce que prévoit un article de la LOPPSI actuellement en cours d'examen au parlement.

Personne ne peut contester que cette préparation à la sortie permet de mieux prévenir la récidive. Le gouvernement a souhaité, avec la loi sur la rétention de sûreté, rendre possible le placement dans un centre socio-médico-judiciaire les criminels particulièrement dangereux qui, au sortir de leur peine, présentent un risque de récidive très élevé.

Bureau d'aide aux victimes

Je porte une grande attention depuis mon arrivée au ministère à la question de l'aide aux victimes. Depuis quinze ans, notamment grâce au travail persistant des associations d'aide aux victimes, regroupées au sein de l'Inavem (Institut national d'aide aux victimes et de médiation pénale), plusieurs réformes de la procédure pénale ont donné une place plus grande aux victimes, que ce soit dans la phase de l'instruction ou au cours de l'audience. S'agissant de l'insolvabilité des condamnés, la récente instauration du fonds de garantie et du service d'aide au recouvrement se substitue aux condamnés pour verser les dommages et intérêts qui sont dus aux victimes ».

Extraits issus de
l'interview du Garde des Sceaux dans Le Courrier Picard
Jeudi 6 janvier 2011