Ministère de la Justice
 
 

22 juin 2012

Avenir du droit de timbre

Lu Vu Entendu

Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice

 

  « Nous sommes conscients du frein que peut représenter la taxe de 35 € obligatoire pour les procédures civiles, qui a restreint l’accès à la justice. Nous étudions des solutions alternatives de financement car cette taxe alimente le budget de l’aide juridictionnelle ».

 

Le Parisien

Vendredi 22 juin 2012

 

 
 
 
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