Ministère de la Justice
 
 

25 juillet 2014

Réforme pénale et suppression des peines planchers

Lu Vu Entendu

Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice

 

« (…) Ce qui m'importe c'est l'efficacité. Or, pour être plus efficace, la sanction doit être adaptée, toutes les études et expériences le prouvent. Les peines plancher entravaient la liberté d'appréciation du juge et l'empêchaient de prononcer une peine individualisée. Avec ce texte, nous redonnons du sens à la peine ».

 

La République du Centre

Vendredi 25 juillet 2014

 
 
 
| Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques |