Ministère de la Justice
 
 

30 avril 2014

QAG - Situation des greffiers

Lu Vu Entendu

 Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice

 

Réponse de la garde des sceaux à une question de Jean-Yves LE BOUILLONNEC, député du Val-de-Marne.

« (…) Le corps des greffiers en chef et des greffiers n’a effectivement pas connu de revalorisation statutaire depuis une dizaine d’années. Ils sont près de la moitié, 42 %, aujourd’hui à plafonner au dernier échelon sans aucune perspective d’amélioration de rémunération. Nous avons décidé, bien entendu, de considérer leur situation parce qu’ils sont essentiels au fonctionnement de nos juridictions ; ce sont les techniciens de la procédure, ce sont eux qui permettent d’authentifier la procédure et donc de sécuriser juridiquement les décisions. Vous vous souvenez que dès la présentation de notre premier budget, nous avons dit notre préoccupation sur leur situation. Nous avons travaillé avec le ministère de la Fonction publique et le ministère du Budget, de sorte que nous avons été en mesure dès le 11 avril, de commencer des discussions avec leurs représentants syndicaux. Dans le cadre de la réforme de l’organisation judiciaire du fonctionnement des juridictions, et malgré la situation financière contrainte, nous sommes en mesure de proposer une évolution substantielle de la grille indiciaire et nous avons proposé aux organisations syndicales un niveau de grille qui est bien supérieur à ce qu’ils ont connu en 2009 ; ce qui correspond à environ, pour les hauts de carrière, à 140 euros d’amélioration de salaire par mois, à 220 euros pour ceux qui assument de fortes responsabilités. C’est une situation qui s’améliore, mais c’est une situation qui reconnaît simplement les mérites de ses fonctionnaires exceptionnels ».

Questions au Gouvernement

Assemblée nationale le mercredi 30 avril 2014

 

 
 
 
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