Ministère de la Justice
 
 

17 juillet 2014

QAG - Plateforme nationale des interceptions judiciaires

Lu Vu Entendu

Réponse de la garde des Sceaux à une question de Nathalie Goulet, sénatrice UDI de l’Orne

Concernant les délais et les coûts de mise en œuvre de la plateforme nationale des interceptions judiciaires

« Concernant les délais, c’est une décision qui a été prise en septembre 2010. Cette décision avait prévu une mise en activité à l’automne 2013. En réalité, cette plate-forme entrera en exercice en janvier 2015. Une des raisons principales de ce retard est dû au fait que nous avons dû revoir le cadre du marché public, parce qu’un certain nombre de charges avaient été négligées, n’avaient pas été prévues, notamment par exemple la protection et la sécurisation de la plate-forme elle-même, et quelques autres charges ; ce qui a conduit à revoir le coût de cet investissement qui est passé de 42 millions, qui étaient prévu en 2010, à 48 millions en 2012 dans le cadre du nouveau marché public.

Une des autres raisons de ce retard est liée, bien entendu, aux conditions d’organisation, aux décrets qui sont nécessaires et à la CNIL qui a eu besoin de six mois supplémentaires. Concernant le coût, je viens de vous le dire, 48 millions d’euros pour la plate-forme, pour l’investissement initial. A mettre en regard avec le coût de ces charges telles qu’elles sont assurées actuellement, elles étaient de 25 millions d’euros en 2006, elles sont montées à 30 millions d’euros en 2012 et à 43 millions d’euros en 2013, qui témoigne de la montée en charge du recours à ces interceptions qui sont nécessaires et même indispensables pour des enquêtes, mais évidemment qui doivent être constituées, effectuées dans un cadre juridique stable.

Le Code de procédure pénale précise très bien que c’est le juge d’instruction en cas d’information judiciaire qui autorise ces interceptions et, en cas d’enquête préliminaire ou de flagrance pour de la délinquance et criminalité organisées, c’est sur saisine du procureur, le juge des libertés et de détention.

Nous assurons que le cadre juridique est stable. (…) Et nous sommes soucieux de la question des libertés. C'est pour cela que nous avons saisi la CNIL qui a eu besoin de six mois supplémentaires. Les décrets sont actuellement à l’étude au Conseil d’Etat.

J’ai voulu mettre en place un Comité de contrôle, créé par décret, qui est actuellement à l’étude au Conseil d’Etat. Ce Comité de contrôle sera composé de magistrats honoraires de la Cour de cassation, de parlementaires, de personnalités qualifiées de la société civile. Il aura principalement pour mission de veiller au respect aussi bien des finalités de cette plate-forme centrale que des procédures en matière de mise en œuvre fonctionnelle et technique. Il aura l’obligation de présenter un rapport annuel au garde des Sceaux et à la CNIL, et surtout nous allons veiller à ce qu’il ait tous les moyens d’assumer ses missions, et notamment par un accès permanent à tous les lieux de la plate-forme centrale ».

Questions au Gouvernement

Sénat le jeudi 17 juillet 2014

 

 
 
 
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