Ministère de la Justice
 
 

16 juillet 2014

QAG - Aide juridictionnelle

Lu Vu Entendu

Réponse de la garde des Sceaux à une question de Michel Heinrich, député UMP des Vosges

« Pour l’année 2015, l’aide juridictionnelle augmentera à nouveau de 10 % et depuis que nous sommes aux responsabilités, nous avons augmenté chaque année l’aide juridictionnelle qui permet l’accès aux droits à des justiciables dont les revenus sont extrêmement modestes puisque le plafond de ressources est fixé à 936 euros, donc inférieur au seuil de pauvreté.

(…) Nous avons donc décidé dans ce gouvernement d’augmenter l’aide juridictionnelle, donc de ne pas la mettre en péril, mais en plus nous avons le courage politique et moral de travailler à la réforme en profondeur de cette aide juridictionnelle et d’en faire une politique nationale de solidarité (…) ».

Questions au Gouvernement

Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2014

 
 
 
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