Ministère de la Justice
 
 

07 février 2014

Projet de réforme pénale et contrainte pénale

Lu Vu Entendu

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la justice

« (…) Les peines de substitution existent déjà. Nous créons une peine en tant que telle, en milieu ouvert, qui s'appelle la contrainte pénale. C'est une peine qui est assortie d'obligations, d'interdictions et d'un suivi très individualisé. C'est plus contraignant que les aménagements qui existent déjà.

Le sujet est : quel est le sens de la peine ? Et quelle est son efficacité ? On peut multiplier les courtes peines, avec 98 % de sorties sèches et un taux de récidive de 69 %. Est-ce satisfaisant ? On peut nous accuser d'être responsables de tous les faits divers qui se produisent; sauf que nous n'avons pas encore touché une seule virgule du Code pénal. Tout se fait sur les textes de l'ancienne majorité ».

Sud-Ouest

Vendredi 7 février 2014

 
 
 
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