Ministère de la Justice
 
 

29 janvier 2014

Pourquoi réformer le droit des contrats ?

Lu Vu Entendu

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la justice

 « Le sujet est sur la table depuis 20 ans sans aucune avancée législative, alors que l’avis général est qu’il faut réformer. Une jurisprudence abondante, touffue, parfois contradictoire, quelques obsolescences aussi, avaient fini par porter atteinte à la prévisibilité de notre droit des obligations et à le desservir sur la scène internationale. Or, le contrat est partout dans la vie des gens. Ce n’est plus seulement un document très sophistiqué, négocié entre deux acteurs économiques, il concerne chaque citoyen dans son quotidien.

Toute une série de notions, sur les clauses abusives, sur l’avant contrat… doivent être éclaircies et consolidées ; il s’agit aussi de réduire autant que nécessaire l’intervention du juge. Car il faut revenir à l’esprit du contrat : à la fois le consensus et la protection de la partie la plus vulnérable. Il était donc temps de prendre l’initiative. Les rapports des professeurs Catala puis Terré ont été utiles et constructifs ; lors du bicentenaire du Code civil en 2004, des réflexions, des groupes de travail, des études et rapports ont été menés à bien. Nous disposons d’un matériau de base de très grande qualité issu d’une réflexion mûrie et aboutie ».

Les Echos

Mercredi 29 janvier 2014

 
 
 
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