Ministère de la Justice
 
 

30 août 2013

Projet de loi de lutte contre la récidive

Lu Vu Entendu

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice

 

« Cette réforme de lutte contre la récidive est indispensable pour la sécurité des Français, pour l’insertion, la réinsertion des détenus, pour la prise en compte de l’accompagnement, le suivi individualisé des personnes qui exécutent une peine en milieu ouvert ».

 

La contrainte pénale

« C’est un instrument supplémentaire pour le juge.

La peine est exécutoire immédiatement. C’est un suivi individuel, renforcé, plus serré, avec l’énoncé immédiat des interdictions et des obligations sur des délits qui aujourd’hui font l’objet d’incarcération, d’incarcération avec aménagement de peine, d’alternative à l’incarcération, c'est-à-dire travail d’intérêt général, bracelet électronique… Sur les mêmes délits, aujourd’hui, vous aurez une peine plus contraignante, immédiatement exécutoire, avec la possibilité pour le juge d’application des peines, si le conseil d’insertion et de probation constate le non-respect de ces obligations, de prononcer éventuellement une incarcération.

L’arsenal répressif reste le même, c'est-à-dire que nous ne supprimons pas des peines dans le Code pénal. Nous n’empêchons pas les magistrats de prononcer des peines de prison, y compris de courtes peines s’ils estiment que même une peine de 15 jours doit être effectuée en prison. (…) ».

 

La libération sous contrainte

«  (…) La prison désocialise : 7 % des personnes qui entrent dans les établissements sont sans domicile fixe, 14 % sortent sans solution d’hébergement, ça veut dire qu’il y a à la sortie des risques objectifs de récidive, parce qu’il n’y a plus de logement, il y a rupture familiale, il n’y a plus d’emploi.

Il faut donc un retour progressif à la liberté, c'est-à-dire que cette libération sous contrainte va se faire quelques mois avant la date de sortie, mais c’est une libération qui se fait avec un certain nombre d’interdits et d’obligations qui sont posés, mais aussi de surveillance, par exemple la formation professionnelle, la recherche d’emploi ».

 

Des moyens supplémentaires

« J’ai annoncé des renforcements de moyens des conseillers d’insertion et de probation, 300 de plus dès 2014, 150 en plus encore en 2015, ce qui fait qu’à terme nous aurons des conseillers d’insertion et de probation qui devraient avoir entre 40 et 50 dossiers à suivre. Ce sont des conditions de travail plus correctes. (…)

Nous augmentons déjà de 18 % le nombre de juges d’application des peines et de substituts pour l’exécution des peines avec la création de 55 postes cette année.

Nous allons renforcer également les personnels pénitentiaires.

Nous travaillons sur le fond, c'est-à-dire que nous créons les conditions pour que la peine individualisée et le suivi individualisé fassent sortir de la délinquance les délinquants, donc ne pas créer de nouvelles victimes ».

 

La suppression des peines planchers

« (…) Une disposition abroge les peines plancher, c'est-à-dire les automatismes qui limitaient la possibilité d’appréciation du juge. Ce gouvernement choisit de faire confiance aux juges, et le Premier ministre l’a répété, c’est un gouvernement de confiance aux juges. Nous  donnons aux juges les moyens d’apprécier les situations ».

 

BFM TV et France Info

Vendredi 30 août 2013

 

 
 
 
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