Ministère de la Justice
 
 

13 septembre 2013

Pouvoir souverain d'appréciation du juge

Lu Vu Entendu

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice

 

« Nous redonnons aux magistrats leur liberté d’appréciation. Nous créons les conditions pour que chaque personne qui a commis un acte soit punie à la hauteur de cet acte, à la hauteur des circonstances de cet acte, mais que soit prise en compte sa personnalité  et son attitude de façon à  pouvoir se réinsérer dans la société. C’est un texte pour lutter contre la récidive et pour préparer l’insertion ou la réinsertion ».

France 3 Aquitaine

Jeudi 12 septembre 2013

 

 

« La contrainte pénale sera prononcée par le juge (…) en fonction de l’acte et des circonstances, de la personnalité de l’auteur, de son comportement vis-à-vis de la victime, des efforts qu’il fait vis-à-vis de la victime, de son attitude par rapport à la sanction qui est prononcée (…). Mais les juges peuvent continuer à prononcer autre chose. Ils ont tout l’arsenal répressif, ils auront en plus la contrainte pénale, et la contrainte pénale, c’est une sanction immédiate.

La contrainte pénale se déroulera  sous le contrôle des conseillers d’insertion et de probation, avec le juge d’application des peines, mais aussi avec la police et la gendarmerie – parce que dans le texte de loi, nous leur donnons un certain nombre de prérogatives qui leur permettent de participer à la vérification du respect des interdictions et des obligations ».

France Bleu Orléans

Vendredi 13 septembre 2013

 
 
 
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