Ministère de la Justice
 
 

13 janvier 2013

Mariage pour tous et filiation

Lu Vu Entendu

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la Justice

« Le Code Civil ne bouge pas sur la filiation, il n’y a pas une ligne de modifiée au titre 7 qui concerne la filiation. La filiation adoptive, qui est traitée au titre 8, qui inclut déjà le concept de parents, sera modifiée  en tant que de besoin, mais rien ne change pour les couples hétérosexuels ni dans le Code Civil, ni dans les actes d’état civil. Le livret de famille pour les couples hétérosexuels, ne bouge pas, il est maintenu tel qu’il est.

C’est un texte de loi qui n’enlève strictement rien à personne, qui ne supprime pas les mots de père et de mère, qui maintiendra un livret de famille pour les couples hétérosexuels, exactement comme il est aujourd’hui. C'est juste une loi qui ouvre de la liberté. C’est une loi protectrice pour les couples et pour les enfants (…), pour que tous les enfants de France puissent bénéficier de la même protection, c’est ce que fait cette loi ».

TF1 et Canal +

Vendredi 11 et dimanche 13 janvier 2013

 
 
 
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