Ministère de la Justice
 
 

04 octobre 2013

Contours de la contrainte pénale

Lu Vu Entendu

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice

 

Distinction : contrainte pénale - sursis-mise à l'épreuve

« La contrainte pénale est immédiatement exécutoire, ce qui n'est pas le cas du sursis-mise à l'épreuve. Il y aura immédiatement une audience, où la culpabilité sera prononcée, conduisant à une prise en charge immédiate de la personne condamnée. Elle sera donc moins chronophage que les dispositifs actuels. Le contrôle des obligations et interdictions sera plus fort. Il y aura un suivi individualisé et plus contraignant, avec une évaluation obligatoire tous les ans ».

 

Nice Matin

Dimanche 6 octobre 2013

 

« Mon souci, c'est l'efficacité. Nous voulons que la peine soit utile et qu'elle ait du sens. Nous créons la contrainte pénale pour lutter contre la non- exécution des peines. (…)

Cette contrainte sera une peine restrictive de liberté, immédiatement exécutoire, en milieu ouvert. En contrepartie, le condamné qui échappe à la prison fait l'objet d'interdictions et d'obligations prononcées dès la première audience. Ces mesures seront affinées, voire intensifiées, par le juge d'application des peines. Il statuera à partir des enquêtes de personnalité réalisées par des conseillers d'insertion et de probation ou des associations spécialisées. Il décidera de la peine selon la gravité de l'acte commis, le parcours de la personne poursuivie, sa condition sociale.

La contrainte pénale exclut les crimes et ne concerne que les délits pour lesquels la peine encourue est de cinq ans maximum. 

La force de l'individualisation, c'est une sanction ajustée. Son objectif, la réinsertion sociale ».

 

Le Parisien Magazine

Vendredi 4 octobre 2013

 

 

« La contrainte pénale existe depuis plus de vingt ans dans des pays comme le Canada, la Suède ou le Royaume-Uni.

C'est une peine restrictive de liberté en milieu ouvert. Elle est immédiatement exécutoire. Elle offre aux magistrats un choix supplémentaire entre l'amende, la mise à l'épreuve et la prison. Elle permet un suivi et un contrôle des condamnés.

Elle évite la désocialisation que provoquent déjà quelques mois de détention : 10 à 14 % des détenus sortent sans un hébergement, 30 % d'entre eux sans emploi. Sans parler des addictions qui n'ont pas été soignées.

Ma politique consiste à donner du sens à la peine, qu'elle soit exécutée en milieu ouvert ou derrière des murs. Il nous faut agir pour que les gens sortent de la délinquance et cessent de mettre en danger la société. Ce n'est pas idéologique, c'est juste responsable ! ».

 

Ouest France

Vendredi 27 septembre 2013

 
 
 
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