Ministère de la Justice
 
 

07 novembre 2012

Validation rétroactive des mariages homosexuels

Lu Vu Entendu

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

 

«  Le principe de non-rétroactivité des lois n’a valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, qu’en matière répressive.

Hors le champ pénal, les dispositions rétroactives peuvent être prises sous certaines conditions. La disposition en cause a pour objet d’éviter que des personnes qui s’étaient valablement mariées à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ne soient obligées de se remarier de nouveau en France. Elle répond ainsi à un motif d’intérêt général suffisant. Elle n’affecte pas les droits des intéressés, au contraire, la disposition protège les droits acquis par application d’une loi étrangère.

La sécurité juridique des tiers n’est pas davantage touchée : à leur égard, le mariage ne sera opposable qu’à compter de sa transcription. Par conséquent, elle n’encourt pas le grief d’inconstitutionnalité ».

Revue Lamy Droit civil

Novembre 2012

 
 
 
| Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques |