Ministère de la Justice
 
 

07 novembre 2012

Mariage pour tous : contours du projet de loi

Lu Vu Entendu

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

 

« Les conditions de l’adoption, qu’elle soit simple ou plénière, ne sont pas modifiées, les règles d’aujourd’hui demeurent applicables. L’adoption simple de l’enfant du conjoint sera possible si le parent à l’égard duquel la filiation est établie y consent. L’adoption plénière sera possible si l’enfant du conjoint n’a qu’un seul lien de filiation, si l’autre parent est décédé ou si un juge lui a retiré son autorité parentale. J’insiste sur le fait que ces décisions sont prises par un juge qui statue dans l’intérêt de l’enfant ». 

Revue Lamy Droit civil

Novembre 2012

 

« Les mots « père » et « mère » ne vont pas disparaître du Code civil, pour la simple raison que le mariage de couples hétérosexuels ne disparaît pas. L’institution demeure, elle est simplement ouverte aux couples de même sexe et par conséquent, dans tout le titre VII du Code civil qui organise la filiation suite au mariage (…).

La filiation est ouverte pour les couples de même sexe par l’adoption et c’est donc à partir du titre VIII, donc au titre de l’adoption, que lorsque c’est nécessaire, les mots « mari » et « femme » seront remplacés par « époux » et les mots « père » et « mère » seront remplacés par « parents ». Mais déjà dans le Code civil, dans ce titre VIII consacré à l’adoption, le mot « parents » apparaît déjà, parce que très souvent, il est déjà utilisé pour expliquer les conditions d’exercice de l’autorité parentale ».

RTL

Mercredi 7 novembre 2012

 
 
 
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