Ministère de la Justice
 
 

07 novembre 2012

Gestation pour autrui (GPA)

Lu Vu Entendu

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

 

« En France, la gestation pour autrui n’est pas autorisée parce qu’elle est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français.

L’article 16-5 du Code civil prévoit que les contrats qui ont pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nuls. L’article 16-7 du Code civil dispose que les conventions portant sur la procréation ou sur la gestation pour le compte d'autrui sont nulles. Ce qui signifie qu’elles ne peuvent produire aucun effet juridique.

Notre projet ne modifie rien sur ces points.

Le recours à la gestation pour autrui est contraire à l’ordre public interne, c’est d’abord la Cour de cassation qui l’a affirmé en 1991 par un arrêt d’assemblée plénière. Cette jurisprudence a été ensuite confirmée par le législateur dans la loi bioéthique du 29 juillet 1994 relative au corps humain et le Code civil interdit la gestation pour autrui (C. civ., art. 16-1, 16-5, 16-7).

Lors de la révision des lois de bioéthique en 2011, après des débats d’experts et de citoyens qui ont été intenses, je rappelle que l’interdiction n’a pas été levée.

Se pose cependant la question de l’inscription à l’état civil des enfants nés de ces modes de procréation. L’article 336 du Code civil permet au ministère public de contester un lien de filiation légalement établi lorsque des indices tirés des actes eux-mêmes le rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi. C’est sur ce fondement juridique que sont refusées les transcriptions d’état civil pour ces enfants. C’est aussi une question qui touche des parents quelle que soit leur orientation sexuelle. Cette question différente n’entre donc pas dans le périmètre du projet de loi. Il est bon de rappeler que ces enfants ne sont pas sans état civil ».

Revue Lamy Droit civil

Novembre 2012

 
 
 
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