Ministère de la Justice
 
 

06 décembre 2016

La réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre

La lettre du porte-parole : 6 décembre 2016

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La nécessité de réformer le droit des contrats

contrat

Le droit des contrats représente une part importante du code civil, avec plus de 200 articles. Cette partie, qui fixe le droit applicable à l’ensemble des contrats, pour les particuliers comme pour les entreprises, était restée quasi inchangée depuis l’adoption du code civil en 1804. Elle ne reflétait plus l’état du droit positif, tant la jurisprudence avait dû interpréter les textes, parfois de manière très large pour répondre aux évolutions de la société et de notre économie.

Des pans entiers du droit civil français avaient déjà été modifiés depuis les années 2000 : le droit des successions (2001, 2006), celui du divorce (2004), de la filiation (2005, 2009), des sûretés (2006), des tutelles (2007), de la prescription (2008) et du mariage (2013). Un même travail était nécessaire pour le droit des contrats.

 

Les objectifs de la réforme : un droit plus efficace, plus clair et plus protecteur

Cette réforme d’ampleur répond aux besoins pratiques des particuliers et des entreprises et s’articule autour de trois objectifs : simplicité, efficacité et protection.

L’ordonnance remplace les textes en vigueur par un dispositif rédigé dans un style modernisé, mais toujours aussi concis et précis, et agencé selon un plan chronologique et pédagogique. Chacun peut désormais, à la lecture du code, appréhender l’ensemble des étapes de la vie d’un contrat, de sa formation à son exécution.

Sur le fond, le texte consacre et codifie de nombreuses avancées conçues par la jurisprudence, rendant le droit plus accessible et prévisible. De nouvelles règles, très diverses, sont aussi introduites.

 Un souci d’efficacité et de rapidité a ainsi conduit favoriser les règlements à l’amiable pour éviter un recours trop systématique au contentieux. La loi permet ainsi désormais de mettre fin unilatéralement à un contrat inexécuté, ou d’accepter une prestation imparfaitement exécutée en échange d’une réduction du prix.

 L’ordonnance renforce le principe selon lequel une copie fiable, réalisée sur support électronique, a la même force de preuve que l’original. Cela permet de renforcer le poids et la valeur des archives numériques par rapport aux archives papiers.

On trouvera de même des dispositions permettant de réduire les incertitudes qui peuvent survenir dans la vie d’un contrat.

L’ordonnance instaure des actions dites interrogatoires, qui permettront à un contractant d’interpeller son partenaire afin qu’il ne fasse pas planer, indéfiniment la menace d’annulation du contrat à raison d’un vice intervenu lors de sa formation.

  • Sont également consacrés et précisés divers mécanismes juridiques issus de la pratique tels que la cession de contrat ou la cession de dette, qui permettront de faciliter la transmission d’actifs, ou l’obtention de financements.

  • L’ordonnance permet aussi de mieux protéger les parties les plus faibles d’un contrat :

  • l’abus de l’état de dépendance d’une partie (particulier ou entreprise) par l’autre devient une cause de nullité relative du contrat.

  • L’ordonnance introduit dans le code civil un dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats d’adhésion (contrats dont les clauses sont fixées par l’une des parties, sans discussion, comme pour la téléphonie ou l’électricité)

  • L’ordonnance ouvre dans les contrats de droit privé une possibilité raisonnée d’adapter un contrat que des bouleversements imprévisibles rendraient économiquement intenable pour l’une des parties.

 
Une méthode laissant une large place à la consultation

Après plusieurs avant-projets, en juillet 2013 un projet d’ensemble, portant à la fois sur la réforme du droit des contrats, de la responsabilité civile, du régime général et de la preuve des obligations a été finalisé. Afin de s’assurer de la cohérence de l’ensemble, ce projet global a été soumis à des universitaires pour une relecture avant le déclenchement de la procédure législative.

Le choix a été fait de solliciter l’autorisation du Parlement de réformer ce droit des contrats par ordonnance. Dès l’adoption de la loi d’habilitation du 16 février 2015, l’avant-projet d’ordonnance a été soumis à une large consultation publique ouverte du 28 février au 30 avril 2015. Cette consultation en ligne a permis de recueillir 300 contributions.

Parallèlement au traitement de l’ensemble de ces consultations, des réunions de travail avec des universitaires, ainsi qu’avec des professionnels et des représentants des professions juridiques ont été organisées afin de leur soumettre les modifications envisagées suite à la consultation publique. Des représentants de la Chancellerie se sont également rendus à de nombreux colloques universitaires et professionnels. Les ministères intéressés, notamment celui chargé de l’Économie, ont apporté leur contribution.

Cette méthode a permis d’aboutir à un texte cohérent et à même de répondre aux attentes de l’ensemble des parties intéressées. Il est le fruit d’une dynamique constructive entre théoriciens et praticiens du droit et des affaires. Adopté en février 2016, l’entrée en vigueur a été programmée pour le mois d’octobre 2016.

 

 

La suite : la réforme de la responsabilité civile

Afin de parachever la modernisation du droit des obligations, le Gouvernement, comme l’a annoncé le Président de la République le 5 février dernier, s’attelle à réformer le droit de la responsabilité civile, qui repose essentiellement sur cinq articles inchangés depuis 1804.

Même s’il existe un large consensus sur la nécessité de réformer cette matière, les enjeux économiques et sociaux en présence sont importants, notamment pour les assureurs, les assurés et les associations de victimes. C’est la raison pour laquelle la Chancellerie, parallèlement aux travaux ayant abouti au texte de l’ordonnance relative aux contrats, a élaboré un avant-projet de réforme, qui a été soumis par le garde des Sceaux à consultation publique à l’été 2016, dont les contributions sont en cours d’examen.

 

 

Pour en savoir plus


 


La réforme du droit des contrats : Une réforme attendue, une réforme nécessaire, une réforme en marche, le 25 février 2015 Réforme du droit des contrats : 3 questions à Carole Champalaune « Ce projet consolide le modèle français d'un droit codifié, accessible et prévisible », le 12 mars 2015

 

Interview (décembre 2016) de Guillaume Meunier, sous-directeur du droit civil, revenant sur les principaux points novateurs de la réforme portée par les magistrats de la DACS.

 

Pour télécharger la lettre

 

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