Un programme ambitieux au services des usagers et de lutte contre la fraude
Depuis 2007, le ministère de la Justice et des Libertés a lancé, dans le cadre de révision générale des politiques publiques (RGPP), un vaste programme de dématérialisation dans les domaines civil et pénal. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, s'est rendu à Coulommiers, le jeudi 22 décembre 2011, pour assister à une démonstration du programme de dématérialisation de la vérification des données d'état civil.
Simplifier la vie des usagers et prévenir les fraudes
Ce dispositif expérimental, lancé dans 35 communes de Seine-et-Marne, vient simplifier les démarches des usagers qui n'auront plus à produire leur acte d'état civil pour justifier de leur identité lors d'une demande de passeport ou encore devant leur notaire dans le cadre notamment d'une succession. Les vérifications des données communiquées par les usagers s'opéreront par voie dématérialisée directement entre l'administration ou le professionnel saisi et les mairies détentrices des actes d'état civil.
Ce dispositif, en limitant la circulation de copies d'actes, vise à renforcer la lutte contre la fraude documentaire. Les fraudes à l'identité, au séjour, à la nationalité et aux droits sociaux coûtent, chaque année, plusieurs milliards d'euros à l'Etat.
Le président de l'Association des maires de France a apporté son soutien au projet lors du dernier congrès des maires et des présidents de communautés le 22 novembre dernier.
Un déploiement progressif
Les résultats sur la commune de Coulommiers, comme sur le reste du département, sont probants. C'est pourquoi le dispositif sera déployé, au cours du premier trimestre 2012, sur l'ensemble du département de Seine-et-Marne puis progressivement sur l'ensemble du territoire national, aux nombreuses communes qui se sont déjà portées candidates. Dès la mi-janvier, les notaires, qui adressent plusieurs millions d'actes par an aux mairies, pourront également utiliser la plateforme d'échanges des données d'état civil. En 2013, ce sera au tour des organismes de protection sociale d'intégrer le dispositif.
Après la vérification des données, la dématérialisation des échanges de mentions d’état civil entre les mairies sera mise en œuvre.
La refonte de l'IGREC
Ce déplacement est aussi l'occasion d'évoquer la refonte de l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC). Regroupant en un seul document les multiples dispositions législatives et réglementaires ainsi que les circulaires et les décisions jurisprudentielles, l'IGREC est en cours de réactualisation. Le premier volet diffusé en octobre porte sur l'acte de naissance, le prénom, le nom de famille, la filiation y compris adoptive. Le second, qui sera diffusé au premier trimestre 2012, portera sur le mariage.
Ce dispositif expérimental, lancé dans 35 communes de Seine-et-Marne, vient simplifier les démarches des usagers qui n'auront plus à produire leur acte d'état civil pour justifier de leur identité lors d'une demande de passeport ou encore devant leur notaire dans le cadre notamment d'une succession. Les vérifications des données communiquées par les usagers s'opéreront par voie dématérialisée directement entre l'administration ou le professionnel saisi et les mairies détentrices des actes d'état civil.