Des précisions sur la portée de l'acte contresigné par avocat

Le rapport de la commission Darrois préconisait notamment la création d'un acte contresigné par avocat, suggestion reprise par une proposition de loi du Député Etienne Blanc. Il fallait maintenant préciser la portée de cet acte. C'est désormais chose faite. Le 22 décembre 2009, Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, Garde des Sceaux et ministre de la Justice et des libertés a indiqué que, par son contreseing, « l'avocat attestera avoir éclairé pleinement la partie qu'il conseille sur les conséquences de l'acte ».

Le ministre d'Etat a par ailleurs signalé que « le code civil rappellera expressément que seul un acte authentique peut donner lieu à publicité foncière ».

Dernier volet du futur projet de loi, il sera bientôt possible pour des avocats, des notaires, des huissiers de Justice et des commissaires-priseurs judiciaires de créer une même société de participations financières détenant des parts dans des sociétés ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs de ces professions.

Un projet de loi sera déposé au début de l'année 2010.

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© DICOM - Rada Marinova