Ministère de la Justice
 
 

27 décembre 2019

Le tribunal judiciaire

Dossier de presse

Promulguée le 23 mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice vise à offrir une justice plus lisible, plus accessible et plus rapide.

Cette réforme s'appuie sur les conclusions des Chantiers de la justice, vaste consultation lancée en octobre 2017 dans cinq domaines (la transformation numérique, l'amélioration et la simplification de la procédure pénale, l'amélioration et la simplification de la procédure civile, l'adaptation du réseau des juridictions, le sens et l'efficacité des peines) et sur une concertation avec les différents acteurs de justice.

Elle sera rendue possible par une hausse de près de 25 % du budget consacré à la justices ur 5 ans (+1,6 milliards d'euros).

Elle se traduira par une transformation en profondeur du fonctionnement des juridictions, grâce notamment à la création d'une porte d'entrée unique pour le justiciable : le tribunal judiciaire. Autre ligne force de la réforme, cette création s'accompagnera du maintien de l'ensemble des sites judiciaires. Ainsi, les tribunaux judiciaires comprendront, en dehors de leur siège, des chambres de proximité dénommées tribunaux de proximité dont les compétences correspondront, pour l'essentiel, à celles précédemment dévolues aux tribunaux d'instance.

 

Lire le dossier de presse

 
 
 
| Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |