Lettre du garde des sceaux à un futur ministre de la Justice Publié le 18 avril 2017 Lettre de JJUrvoas à un futur ministre de la Justice 180417_ Dalloz.pdf PDF - 543,72 Ko Synthèse Propositions Lettre JJUrvoas à un futur ministre de la Justice 180417.pdf PDF - 213,26 Ko Temps de lecture : 1 minute Lire la lettre en intégralité Lire la synthèse Partager la page Veuillez autoriser le dépôt de cookies pour partager sur Partager sur Facebook, ouvre une nouvelle fenêtre Partager sur Twitter, ouvre une nouvelle fenêtre Partager sur Linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre Partager par email Copier dans le presse papier Haut de page