Ministère de la Justice
 
 

21 février 2017

Charte nationale de l'accès au droit

« Définir des valeurs, un objectif commun, un levier pour l’accès au droit »

Mardi 21 février 2017, à la Chancellerie, Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, et sept associations et fédérations (Droits d’urgence, les Restaurants du cœur, le Secours catholique, la fondation Abbé Pierre, ATD quart monde, la Cimade et le RENADEM) ont signé la première charte nationale de l’accès au droit.

charte acces au droit



Lire la charte nationale

Lire le guide pratique

 
 
 
| Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |