Projet de loi de modernisation de la justice du 21e siècle
Dossier de presse
Le projet de loi pour la Justice du 21e siècle a l’ambition de rendre la justice plus efficace, plus lisible et accessible. Pour cela, le texte prévoit de recentrer l’intervention du juge sur sa mission essentielle : l’acte de juger, c’est-à-dire trancher des litiges, tout en garantissant les droits des citoyens.

Lire le dossier de présentation
Lire le calendrier des entrées en vigueur