Ministère de la Justice
 
 

25 février 2015

Réformer le droit des contrats

Dossier de presse de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice

Présentation en Conseil des ministres le 25 février 2015

Lancement d'une grande consultation

UNE MÉTHODE INÉDITE

TROIS GRANDS AXES DE REFORME
1- Rendre le droit des obligations plus lisible et plus accessible
2 - Renforcer la protection de la partie faible
3 - Rendre le droit plus attractif

LE CALENDRIER

Pour accéder au dossier de presse, cliquez ici

 
 
  
 
 
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