Ministère de la Justice
 
 

03 mai 2011

Journée de mobilisation des avocats du mercredi 4 mai 2011

Dossier de presse

La loi réformant la garde à vue, définitivement adoptée le 12 avril 2011 et publiée au Journal officiel le 15 avril, vient renforcer les droits de la personne placée en garde à vue en lui permettant désormais d’être assistée par un avocat lors de chaque interrogatoire.

 

Après concertation avec les représentants des avocats, le garde des Sceaux a, dès le 14 avril, annoncé un nouveau barème de rétribution des avocats désignés d’office pour intervenir au cours d’une garde à vue.

 

Le Conseil national des barreaux (CNB) a pourtant appelé les membres de la profession à manifester le 4 mai 2011 « pour garantir l’assistance effective de l’avocat en garde à vue », dénonçant « le caractère inacceptable » du projet de décret relatif à l’intervention de l’avocat en garde à vue.

 

En outre, les représentants de la profession évoquent la mise en place d’un système qui traduit « une méfiance, voire un mépris, vis-à-vis d’une profession toute entière ».

 

Il est apparu nécessaire, dans ces conditions, de permettre à chacun d’apprécier l’importance des efforts financiers consentis pour garantir à toute personne placée en garde à vue une défense de qualité.

Vous trouverez par conséquent dans le présent dossier de presse les tarifs désormais applicables aux interventions effectuées par les avocats en garde à vue ainsi que des éléments de comparaison avec d’autres pratiques européennes.

 

De manière plus globale, il semble également utile de rappeler l’ensemble des réformes engagées depuis 2007 qui, loin de traduire « un mépris », sont le signe du souci manifesté de manière constante par le ministère de la Justice et des Libertés de valoriser la profession d’avocat en ouvrant son champ d’intervention et de moderniser ses conditions d’exercice en répondant à de légitimes attentes.

 
 
 
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