Ministère de la Justice
 
 

05 novembre 2008

Suite du rapport Lamanda

Dossier de presse/Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle

SOMMAIRE

 

 

I) Le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 5 novembre 2008: la surveillance de sûreté complétée.

 

II) La loi du 25 février 2008: des dispositions nécessaires à la prise en charge des détenus particulièrement dangereux.

 

III) La rétention de sûreté et la surveillance de sûreté: un nouveau dispositif précis et encadré.

 

IV) La mise en application du texte.

 

 

 
 
 
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