Ministère de la Justice
 
 

03 décembre 2008

Rapport sur la réforme de l'ordonnance sur l'enfance délinquante

Dossier de presse / Remise des propositions de la commission Varinard

Le Recteur André Varinard, président du groupe de travail relatif à la réforme de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs a remis aujourd’hui son rapport à Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice à la Chancellerie.

 

                                                 SOMMAIRE

 

I)  Rapport sur la réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante

II) Discours de Mme Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

III) Discours du Recteur André Varinard

IV)  Lettre de mission

V) Lexique

 

Rachida Dati et André Varinard - Crédits photos C Montagne

 
 
 
 
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