Rapport sur la réforme de l'ordonnance sur l'enfance délinquante
Dossier de presse / Remise des propositions de la commission Varinard
Le Recteur André Varinard, président du groupe de travail relatif à la réforme de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs a remis aujourd’hui son rapport à Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice à la Chancellerie.
SOMMAIRE
I) Rapport sur la réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante
II) Discours de Mme Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
