Ministère de la Justice
 
 

28 juillet 2008

Projet de loi pénitentiaire

Dossier de presse

Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté lundi 28 juillet 2008 le projet de loi pénitentiaire en Conseil des ministres. Ce projet vise à doter la France d’une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire.

                                             SOMMAIRE

 

I. Les repères
  • Une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire
  • Une politique d'ensemble pour moderniser le système pénitentiaire
  • Les grandes dates du système pénitentiaire

 

II. L'élaboration concertée du projet de loi
  • Les travaux du comité d'orientation restreint
  • Le cadre interministériel
  • Les consultations sur le projet de loi

 

III. Les avancées proposées par le projet de loi
  • Les missions du service public pénitentiaire
  • La garantie des droits fondamentaux des détenus
  • La reconnaissance des personnels
  • Les régimes de détention
  • Le développement des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine
IV. La mise en oeuvre du projet de loi pénitentiaire

 

V. Calendrier d'ouverture des nouveaux établissements
 
 
 
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