Ministère de la Justice
 
 

19 mai 2008

Point d'étape sur la réforme de la Justice

Dossier de presse - Hôtel de Bourvallais, lundi 19 mai 2008

1/ POINT D'ETAPE DE LA REFORME DE LA JUSTICE DEPUIS LE 18 MAI 2007
* Une justice plus efficace
* Une justice plus humaine
* Une justice plus moderne
* Une justice plus ouverte sur l'Europe

 

2/ LES TEXTES METTANT EN OEUVRE La REFORME DE LA JUSTICE
* Lois promulguées
* Projets ou propositions de loi en cours
* Projets à venir
* Textes législatifs portés par d'autres ministres
* Décrets
* Arrêtés
* Circulaires
* Conventions

 

3/ LES ACCORDS EUROPEENS ET INTERNATIONAUX DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE

 

4/ LES GRANDS CHIFFRES
 
 
 
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