Le service d'aide au recrouvrement des victimes d'infractions
Dossier de presse
SOMMAIRE
Communiqué de presse
Un nouveau service pour mieux proteger et indemniser les victimes
- Une avancée significative en faveur des victimes
- Le SARVI en pratique
Un dispositif de recouvrement plus efficace
- Des conséquences plus strictes pour le condamné en cas de non-paiement
- La prise en charge du recouvrement par le FGTI
- La loi du 1er juillet 2008 renforce les droits des victimes
Pourquoi cette loi ?
- Le deuxième volet de la loi : l'assouplissement des conditions d'indemnisation par la CIVI, notamment pour les propriétaires de véhicules victimes d'un incendie volontaire
- Le premier volet de la loi : la création du Service d'aide au recouvrement des victimes (SARVI)
Mesures prises en faveur des victimes
- Dispositions legislatives et reglementaires
- Mesures financieres
- Perspectives
ANNEXES
Fiche technique simplifiée du SARVI
Formulaire d'aide au recouvrement
Circulaire sur la mise en oeuvre, dans les juridictions, de la loi N°2008-644 du 1er Juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes en améliorant l'exécution des peines
