Ministère de la Justice
 
 

06 octobre 2008

Le service d'aide au recrouvrement des victimes d'infractions

Dossier de presse

                                      SOMMAIRE

 

 

Communiqué de presse

Un nouveau service pour mieux proteger et indemniser les victimes
  • Une avancée significative en faveur des victimes
  • Le SARVI en pratique
Un dispositif de recouvrement plus efficace
  • Des conséquences plus strictes pour le condamné en cas de non-paiement
  • La prise en charge du recouvrement par le FGTI
  • La loi du 1er juillet 2008 renforce les droits des victimes
Pourquoi cette loi ?
  • Le deuxième volet de la loi : l'assouplissement des conditions d'indemnisation par la CIVI, notamment pour les propriétaires de véhicules victimes d'un incendie volontaire
  • Le premier volet de la loi : la création du Service d'aide au recouvrement des victimes (SARVI)
Mesures prises en faveur des victimes
  • Dispositions legislatives et reglementaires
  • Mesures financieres
  • Perspectives

                                 ANNEXES

 

Fiche technique simplifiée du SARVI
Formulaire d'aide au recouvrement
Circulaire sur la mise en oeuvre, dans les juridictions, de la loi N°2008-644 du 1er Juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes en améliorant l'exécution des peines
 
 
 
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