Projet de loi sur la récidive des majeurs et des mineurs

Madame Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté mercredi 13 juin au Conseil des ministres le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

                                  SOMMAIRE

1 / Communiqué de presse

2 / Exposé des motifs

3 / Projet de loi

4 / Présentation synthétique du projet de loi

5  / Tableau de synthèse :

    Délits en récidive

    Crimes en récidive