Ministère de la Justice
 
 

13 juin 2007

Projet de loi sur la récidive des majeurs et des mineurs

Madame Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté mercredi 13 juin au Conseil des ministres le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

                                  SOMMAIRE

 

1 / Communiqué de presse
2 / Exposé des motifs
3 / Projet de loi
4 / Présentation synthétique du projet de loi
5  / Tableau de synthèse :
    Délits en récidive
    Crimes en récidive
 
 
 
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