Projet de loi sur la récidive des majeurs et des mineurs
Madame Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté mercredi 13 juin au Conseil des ministres le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
SOMMAIRE
1 / Communiqué de presse
2 / Exposé des motifs
3 / Projet de loi
4 / Présentation synthétique du projet de loi
5 / Tableau de synthèse :
Délits en récidive
Crimes en récidive