Ministère de la Justice
 
 

22 mars 2006

L’ordonnance sûreté

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SOMMAIRE

 

  • Communiqué de presse
  • La création d’un livre quatrième du code civil consacré aux sûretés
  • Le gage sans dépossession
  • Le pacte commissoire
  • Le gage portant sur un véhicule automobile
  • Le gage des stocks
  • La simplification de l’hypothèque
  • L’hypothèque rechargeable
  • Le prêt viager hypothécaire

 

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Contacts presse
Sophie CHEVALLON, Guillaume DIDIER
Conseillers pour la Presse et la Communication du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Tél : 01.44.77.63.39 / 22.02

 
 
  
 
 
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