L’ordonnance sûreté
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SOMMAIRE
- Communiqué de presse
- La création d’un livre quatrième du code civil consacré aux sûretés
- Le gage sans dépossession
- Le pacte commissoire
- Le gage portant sur un véhicule automobile
- Le gage des stocks
- La simplification de l’hypothèque
- L’hypothèque rechargeable
- Le prêt viager hypothécaire
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Contacts presse
Sophie CHEVALLON, Guillaume DIDIER
Conseillers pour la Presse et la Communication du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Tél : 01.44.77.63.39 / 22.02
