Ministère de la Justice
 
 

29 juin 2005

Réforme du droit des successions et des libéralités

Pascal Clément présente la réforme visant a adapter et moderniser les droits de successions

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SOMMAIRE

Communiqué
Adapter le droit aux évolutions de la famille et donner plus de liberté pour organiser sa successsion

  • Prendre en compte les nouvelles structures familiales et leur patrimoine
  • Instaurer le pacte successoral
  • Permettre la donation partage transgénérationnelle

Accroître la sécurité des héritiers
Simplifier la gestion de la succession

  • Faciliter la transmission des entreprises
  • Donner un cadre juridique au mandat posthume
  • Adapter les règles de l’indivision

Accélérer le règlement des successions

  • Faciliter le partage amiable
  • Rendre plus efficace le partage judiciaire
  • Simplifier le recours à l’acceptation à concurrence de l’actif

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