Ministère de la Justice
 
 

09 juillet 2003

projet de loi relatif à la réforme du divorce

Téléchargez l'intégralité du dossier de presse (format pdf)

 

SOMMAIRE

Exposé des motifs

Projet de loi

Les nouvelles dispositions du projet de loi

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Le divorce par consentement mutuel
  • Le divorce pour faute
  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

La procédure actuelle de divorce

Statistiques

 

Téléchargez l'intégralité du dossier de presse (format pdf)

Voir aussi : le communiqué de presse

 
 
 
| Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques |