Ministère de la Justice
 
 

26 juin 2003

Projet de loi constitutionnelle Charte de l'Environnement

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SOMMAIRE

Communiqué de presse

Exposé des motifs et texte du projet de loi (sur le site de l'Assemblée nationale)

Texte commenté

Fiches pratiques

1 - La charte de l'Environnement, un engagement du Président de la République, une prorité du Gouvernement

2 - Les résultats de la consultation nationale

3 - Les grandes lignes du projet de Charte de l'Environnement proposé par le Gouvernement

4 - Le calendrier

 

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CONTACTS PRESSE :

Ministère de la Justice
Arnaud LEBLIN
Tél : 01 44 77 22 02

Ministère de l'Ecologie
Corinne MEUTEY
Tél : 01 42 19 10 56

 
 
 
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