Ministère de la Justice
 
 

18 septembre 2002

Programme d'action du ministère en faveur des victimes

14 mesures en faveur des victimes

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GARANTIR LA PLACE DE LA VICTIME A TOUS LES STADES DE LA PROCEDURE PÉNALE


1. Information de chaque victime de son droit à obtenir l’assistance d’un avocat dès le début de la procédure,

2. Octroi de l’aide juridictionnelle sans condition de ressourcespour les victimes des crimes les plus graves,

3. Possibilité d’ouvrir une enquête pour rechercher un mineur ou un majeur handicapé disparu ou toute autre personne qui ne donne plus signe de vie dans des conditions inquiétantes ou suspectes,

4. Attention particulière portée à la parole de l’enfant dans les procédures où sont allégués des abus sexuels, notamment dans le cadre de conflits familiaux,

5. Meilleure prise en compte de la victime au stade de l’exécution de la peine,

6. Développement des permanences spécialisées d’avocats pour les victimes,

7. Amélioration de l’accessibilité et de la lisibilité des documents remis aux victimes, notamment des avis de classement sans suite,

8. Recours aux nouvelles technologies afin d’assurer une meilleure information des victimes et faciliter la mise en oeuvre de leurs droits,

FAIRE BÉNÉFICIER LA VICTIME D’UNE PLUS GRANDE SOLIDARITÉ


9. Couverture de l’ensemble du territoire national par des associations d’aide aux victimes structurées,

10. Renforcement des dispositifs de réponse en urgence par un accès plus large au numéro national d’aide aux victimes (0 810 09 86 09),

11. Mobilisation d’une aide financière d’urgence pour aider les victimes les plus démunies à surmonter les difficultés matérielles immédiates auxquelles elles sont confrontées après les faits,

12. Des modalités d’indemnisation de la victime plus justes et plus transparentes,

13. Amélioration du fonctionnement des commissions d’indemnisation des victimes d’infractions, encore trop souvent méconnues du grand public et même des professionnels,

14. Apport d’une réponse rapide et coordonnée en cas d’accidents collectifs.

Annexes

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