Ministère de la Justice
 
 

29 septembre 2020

Présentation du budget 2021 à la presse

Discours du garde des Sceaux, ministre de la justice

Seul le prononcé fait foi

 

Mesdames, Messieurs,

Je suis très heureux de pouvoir partager ce moment pour vous présenter les arbitrages budgétaires pour l’année 2021 qui confirment, comme je l’annonçais depuis quelques temps, un budget exceptionnel et historique pour le ministère de la justice. Je suis particulièrement satisfait de ces décisions qui donnent à la justice des moyens permettant à la fois le rattrapage de la loi de programmation de la justice et le financement des priorités que j’ai affirmées au moment de ma prise de fonctions, et en premier lieu la justice de proximité.

Les Français le savent, la justice ne dispose pas encore dans notre pays des moyens humains et matériels à la hauteur des enjeux et des attentes de nos concitoyens. J’en ai donc fait ma priorité, dès ma prise de fonctions et je me suis battu pour obtenir le meilleur budget possible.

Le Premier ministre a eu une attention toute particulière pour mes demandes et je lui en suis reconnaissant pour les magistrats, l’ensemble des personnels du ministère, et en définitive pour tous les justiciables.

Ce budget est bien, comme je viens de vous l’annoncer, exceptionnel et historique :

-        Un budget historique, car c’est la première fois en 25 ans que le budget de la justice augmente autant : + 8 % soit 607 M€ supplémentaires. Rendez-vous compte, c’est largement plus d’un demi-milliard d’euros d’augmentation ; c’est du jamais vu. Et je le précise, c’est hors plan de relance.

-        Un budget exceptionnel, par son montant : 8,2 Mds €, et par le renforcement historique des moyens humains de l’ensemble des métiers de la justice.

Ce sont 2 450 recrutements nets qui vont être faits au cours de l’année 2021. Et j’ai même obtenu par anticipation de pouvoir en réaliser dès maintenant 950 pour renforcer sans attendre les tribunaux, les établissements pénitentiaires et la protection judiciaire de la jeunesse.

2450 recrutements supplémentaires , ce sont 1 100 recrues nettes pour les tribunaux – magistrats et greffiers ; ce sont 1 200 renforts pour l’administration pénitentiaire ¬– surveillants et conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation ; ce sont également plus de cent personnels supplémentaires pour la protection judiciaire de la jeunesse.

Tous les maillons de la chaîne judiciaire sont donc renforcés avec le même objectif de juger plus vite et mieux, et de faire exécuter les peines plus rapidement et plus efficacement. C’est ce que les Français attendent de leur justice.

Parce que la Justice porte en elle le respect de la démocratie et de la liberté, elle doit s’incarner auprès de tous, au plus près des besoins. C’est bien le sens de la justice de proximité, et je me suis battu pour qu’elle puisse être concrètement réalisée avec des moyens massifs. Pour mettre en œuvre cette justice de proximité, notre ministère dispose de moyens inédits : 200 M€ et 950 emplois nouveaux nets à recruter dès maintenant.

Ø  Ces recrutements viendront renforcer les juridictions avec 764 juristes assistants et de renfort de greffes qui vont être recrutés dans les prochaines semaines et les tout prochains mois. Cet effort permettra aux magistrats et aux greffiers de se concentrer sur la tâche essentielle de juger. Cela permettra de réduire significativement les délais de jugement puisqu’avec 1 juriste assistant, on peut, selon les situations, aller jusqu’à doubler le nombre de jugements rendus par un magistrat.

Ø  Les services judiciaires vont également être renforcés par le doublement du  recours aux vacations des magistrats à titre temporaire et des magistrats honoraires et aux délégués du procureur. Ce sont aujourd’hui près de 2000 personnes qui concourt au service public de la justice selon les besoins. Leur apport est essentiel et je souhaite le développer, en portant jusqu’à 3000 leur nombre total et en augmentant le nombre de vacations qu’ils pourront effectivement réalisés. Ce sont ainsi 28 M€ supplémentaires qui sont fléchés en la matière.

Ø  L’administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) bénéficient également des moyens mis en œuvre dans le cadre de la justice de proximité. Nous recrutons dès maintenant 100 conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation supplémentaires mais également près d’une centaine d’éducateurs de la PJJ.

Les moyens alloués à la justice de proximité portent également sur les dépenses de fonctionnement, d’investissement et d’intervention.

Ø  Hausse massive des crédits en matière de frais de justice : au-delà du recours accru aux délégués du procureur, ce sont 100 M€ en plus en un an soit +26% d’augmentation au total en 2021. Cet effort considérable va permettre d’agir concrètement en renforçant les moyens pour les frais médicaux, les frais d’expertise, les enquêtes sociales rapides ou encore le renforcement du maillage territorial des unités médico-légales – ce sont ainsi 20 M€ supplémentaires que je souhaite consacrer à la médecine légale.

Ø  La justice de proximité passe également par l’accélération et la diversification de la réponse pénale  avec le déploiement des bracelets électroniques, des bracelets anti-rapprochement, le développement des travaux d’intérêt général (TIG), du travail non rémunéré (TNR). Au total, ce sont 17 M€ des moyens consacrés à la justice de proximité qui vont y être dévolus.

Ø  Mais, la justice de proximité, c’est aussi l’amélioration de l’accompagnement des mineurs délinquants . Je vais ainsi consacrer 20 M€ à ce titre pour financer le soutien du milieu associatif à la protection judiciaire de la jeunesse.

Alors 200 M€ pour la justice de proximité, mais en définitive, vous me demanderez, pour poursuivre quels objectifs ? Je vous le dis clairement, la justice de proximité, c’est un enjeu essentiel de ma vision de la justice pour :

ð  Rendre une justice plus rapide et de qualité

ð  Incarcérer mieux et plus efficacement.

ð  Mieux accompagner les mineurs délinquants pour éviter la récidive.

Mesdames, Messieurs,

Ce budget ne donne pas que des moyens remarquables pour la justice de proximité, il permet, et c’est également en cela qu’il est exceptionnel, d’aller au-delà qu’un simple rattrapage de la loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ)

Avec 8,2 milliards d’euros, ce sont près de 200 M€ de plus que ce qui était inscrit en LPJ pour 2021. Avec ces 607 M€ supplémentaires, nous allons pouvoir poursuivre et amplifier les politiques mises en œuvre depuis le début du quinquennat.

Pour les services judiciaires, outre les frais de justice, nous allons investir plus encore dans l’immobilier pour améliorer l’état des tribunaux . Vendredi dernier, j’étais avec le Premier ministre au TJ de Bobigny qui, littéralement prend l’eau, pour annoncer la construction d’un nouveau palais de justice pour 2025 avec l’engagement dès 2021 de 120 M€. En crédits de paiement, ce sont ainsi 6 % de plus qui seront consacrés à l’investissement immobilier, soit 227 M€ au total. Cela permettra des réalisations très concrètes, que ce soit pour le TJ d’Aix-en-Provence, le palais de justice de Bastia, le TJ de Lisieux que j’ai le projet d’aller inaugurer très prochainement ou encore la construction des nouveaux palais de justice à Lille, à Mont-de-Marsan, à Perpignan et bien sûr la restructuration du palais de justice de l’île de la Cité à Paris. Ce sont des endroits que je connais bien, et c’est pour moi une grande satisfaction de donner les moyens budgétaires à leur rénovation.

Au total, les services judiciaires vont bénéficier de 3 Md€ soit plus de 7% de hausse de crédits sur un an ou 203 M€ en plus.

L’administration pénitentiaire n’est pas non plus oubliée, avec 9 % de hausse de crédits. Nous allons consacrer 3,3 Md€ pour recruter des surveillants, poursuivre la construction de prison, améliorer la sécurité pénitentiaire. Dans le détail ce sont :

-       556 M€ (+42%) de crédits de paiement qui vont être consacrés au plan de construction des 15 000 places de prison avec toujours comme objectif de programmer l’ensemble de la deuxième phase de 8000 places d’ici la fin du quinquennat. Ces crédits permettront en outre, d’ouvrir les places prévues en structures d’accompagnement vers la sortie (SAS), ainsi au total ce seront bien 2 000 places en SAS qui seront ouvertes d’ici 2022, comme prévu dans la loi de programmation, par la construction de structures nouvelles ou la transformation de quartiers existants.

-       63 M€ (+10 %) vont être consacrés à l’amélioration de la sécurité pénitentiaire, pour accompagner le renforcement de la vidéosurveillance, pour lutter contre les drones malveillants ou encore pour poursuivre le déploiement des systèmes de brouillage des communications ;

La protection judiciaire de la jeunesse est également au cœur de mes préoccupations. Avec 50 M€ supplémentaires et 7 % d’augmentations en crédits de paiement, le ministère de la justice se donne les moyens de renforcer les associations d’accompagnement des jeunes et de mettre en œuvre la réforme de la justice pénale des mineurs en 2021.

Ces crédits supplémentaires vont permettre de développer les alternatives aux poursuites dans le secteur associatif et apporter une réponse plus rapide et plus efficace aux actes de délinquance les moins graves. Des moyens sont également obtenus pour financer des structures permettant de prendre en charge les mineurs les plus difficiles présentant des troubles du comportement et qui rencontrent des difficultés pour trouver une place dans des structures classiques, à titre d’exemple 2,4 M€ seront consacrés à la création de trois ISEMA (internats socio-éducatif médicalisés pour adolescents (ISEMA)).

Ce budget 2021 permet également de poursuivre la politique menée de construction de 20 centres éducatifs fermés (CEF) et j’irai prochainement posé la première pierre du futur CEF de Bergerac.

Ce budget permettra également de mettre en œuvre une politique qui me tient à cœur, faciliter l’accès de tous à la justice. J’en veux pour preuve la hausse des moyens pour l’aide juridictionnelle (+10% soit +55 M€) dont 25 M€ seront consacrés a minima à  la revalorisation de l’aide juridictionnelle . Dans cette amélioration de l’accès au droit, je poursuis deux objectifs complémentaires :

-       Un objectif de hausse substantielle de l’ordre de 10 % de la rémunération de l’heure travaillée par chaque avocat au titre de l’aide juridictionnelle dès le 1er janvier 2021.

-       Une révision du barème notamment pour mieux rémunérer les médiations ou l’assistance éducative.

Enfin, pour les personnels du ministère, au-delà des 2 450 recrutements nets engagés dès maintenant, parce qu’ils mettent en œuvre des décisions qui touchent à l’humain et à l’avenir de notre société, qu’ils incarnez par définition une fonction essentielle au vivre ensemble de notre pays, j’ai décidé mettre en œuvre une politique RH visant à :

-       Reconnaître d’abord le professionnalisme, les compétences et les responsabilités 

-       Attirer ensuite en faisant en sorte que nos métiers soient plus attractifs pour les jeunes.

-       Fidéliser enfin, notamment pour tous les métiers du greffe.

Je vous remercie, Mesdames et Messieurs pour votre écoute attentive, et prendrai quelques questions sur ce budget historique et exceptionnel.

 

 

Lire le Discours

Lire le Dossier de presse

 
 
 
| Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |