[Archives] Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé

Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé,

le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité

et les garanties de la procédure pénale

Assemblée nationale - Mardi 1^er mars 2016

Seul le prononcé fait foi

Le premier projet de loi que j’ai l’honneur de vous présenter est destiné à renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et à renforcer l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Il a été annoncé par le Président de la République devant le Congrès le 16 novembre dernier :

- Pour être un outil qui améliore singulièrement l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

- Pour être tout à la fois une arme contre la menace et un bouclier pour nos libertés fondamentales.

C’est pourquoi cette entreprise est polyphonique. Les ministres de l’Intérieur et de l’Economie vont en effet, dans quelques minutes, présenter les parties du texte, dont ils assument la responsabilité directe.

Pour le ministère de la Justice, ce projet de loi s’inscrit dans un chantier ancien, puisqu’il remonte à plus d’un an déjà.

En effet, comme j’ai eu l’occasion de le dire devant votre Commission des lois, le 10 février, il s’est appuyé et s’est nourri d’un travail de réflexion profond, mené par trois hauts magistrats, parmi les plus respectés :

- Le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, qui a remis en novembre 2013, un rapport portant sur le ministère public,

- Le procureur général Jacques Beaume, dont les travaux remis en juillet 2014,  portait sur l’enquête pénale,

- Le procureur général Marc Robert qui a travaillé sur la cybercriminalité et dont les préconisations furent remises à Christiane Taubira en septembre 2015.

Toutes les conclusions s’accordent pour simplifier les procédures, tout en accroissant les garanties des justiciables.

Toute la partie du texte qui relève donc de mon autorité s’organise autour de cette double ambition.
Les travaux de votre Commission ont démontré que nous partagions ce souhait ; et j’ai été heureux de le constater.

Certes, cela s’est traduit par un doublement du texte, puisque de 34 articles à l’origine, nous devons maintenant en étudier 67.

Mais cet accroissement est parfaitement justifié, puisque :

- D’une part, vous avez limité le plus possible la part des habilitations données au gouvernement à légiférer par ordonnance,

Il n’en reste d’ailleurs plus qu’une seule qui concerne le Ministère de la Justice, ce dont le gouvernement se félicite.

- Et d’autre part, vous avez réintroduit une partie des dispositions déjà adoptées par l’Assemblée Nationale, et qui avaient été jugées inappropriées par le Conseil Constitutionnel, dans le texte portant diverses dispositions d’adaptation de notre droit pénal à l’Union européenne.

Le gouvernement se félicite donc de ses ajouts très utiles.

Et j’en profite pour féliciter l’important travail conduit par vos deux rapporteurs Pascal Popelin et Colette Capdevielle, sous la responsabilité de Dominique Raimbourg, président de votre Commission.
Naturellement à ses félicitations, je veux ajouter les contributions décisives, lors de vos travaux :

- D’Yves Goasdoué, de Cécile Untermaier et d’Elisabeth Pochon pour le groupe SRC,

- De Georges Fenech, de Patrick Devedjian, de Philippe Goujon du groupe des Républicains,

- De Jean-Christophe Lagarde et de Michel Zumkeller du groupe UDI

- D’Alain Tourret du groupe RRDP,

- De Sergio Coronado du groupe des écologistes.

Et à étudier la liasse imposante des amendements, je ne doute pas que d’autres parlementaires comme Sébastien Pietrasanta, Eric Ciotti, Guillaume Larrivé, Philippe Houillon ou Pierre Morel à l’Huissier sauront apporter dans nos échanges leur contribution déterminante.

J’en profite d’ailleurs pour souligner que je n’ai pas souhaité, conformément à la doctrine de la Commission dont je connais la sévérité, que le gouvernement dépose d’amendements visant à créer des articles additionnels entre vos travaux de commission et notre séance de ce jour.

Les seuls amendements que nous déposons visent : soit à revenir à l’écriture initiale du projet puisque les évolutions apportées nous semblent discutables, soit à préciser des modifications enregistrées.

L’ambition essentielle du texte est donc, du moins, pour la partie qui relève de la Chancellerie, la simplification.

En effet, nous le savons tous, nous l’entendons souvent : les enquêteurs et les magistrats, notamment du parquet et de l’instruction, sont accaparés par trop de contraintes procédurales.

Les rapports que j’ai évoqué rappellent que beaucoup d’entre elles n’apportent rien au justiciable ou à la sauvegarde des libertés !

Et tous les cas, ces lourdeurs rendent notre procédure incohérente et incompréhensible pour nos concitoyens, qui finissent par l’estimer, à tort, déconnectée des réalités.

Pire, elles peuvent même finir par créer une insécurité juridique démobilisatrice !

Et dans tous les cas, elles gaspillent un temps précieux qui pourrait être consacré à l’examen des dossiers !

Ce texte donne donc l’occasion de combattre cette situation.

Il ne suffira pas, mais j’ai bien l’intention, par tous les moyens législatifs ou règlementaires, d’y revenir dans les prochains mois.

Dans ce texte, d’ores et déjà et concrètement, par exemple :

- Nous ouvrons la possibilité de faire procéder à la convocation en justice par le délégué du procureur.

Cela fera gagner plusieurs mois en évitant une nouvelle transmission du dossier aux enquêteurs pour convocation de l’intéressé. Et ils pourront ainsi se concentrer sur leur travail d’enquête.

- Nous étendons la possibilité de recourir à la visio-conférence pour limiter les transfèrements de personnes détenues, lorsque ce n’est pas nécessaire.

Ce sera un gain notable de coût et de temps de travail pour les forces de sécurité qui n’auront plus à organiser des escortes.

- Nous simplifions la possibilité, en matière de peines, de prononcer des mesures de travail d’intérêt général, même en l’absence du prévenu à l’audience, lorsqu’il a donné son accord et qu’il est représenté par son avocat.

Mais dans le même temps, nous vous proposons de renforcer les garanties durant la procédure pénale, en assurant notamment la place du contradictoire.

Depuis 20 ans, l’évolution des pratiques et des textes a consacré un accroissement progressif des enquêtes dirigées par le Procureur de la République par rapport à celles confiées au juge d’instruction.
Or, ces enquêtes se caractérisent par une présence moindre de l’avocat au cours de la procédure et l’absence de contradictoire c’est-à-dire d’accès au dossier et de possibilité de produire des observations.

Si cette situation ne soulève pas de difficultés dans les affaires les plus simples, - celles dans lesquelles les faits sont souvent reconnus -, elle n’est plus satisfaisante dans les affaires plus complexes.

Le moment est donc venu de renforcer le contradictoire et la présence de l’avocat dans la procédure, et de créer des mesures renforçant la possibilité d’exercer des recours.

Ainsi :

- L’accès au dossier sera possible pour le justiciable mis en cause ou par son avocat, dans les enquêtes dirigées par le procureur et ce, avant l’engagement des poursuites.

- De même, la présence de l’avocat sera garantie, lors des reconstitutions et des séances d’identification des suspects.

- Nous instaurons pour les personnes placées en garde à vue, un droit de communication avec les tiers, sauf bien entendu, s’il existe une incompatibilité avec les objectifs de l’enquête.

- Nous généralisons la possibilité d’exercer un recours en l’absence de réponse à une demande, quelle qu’elle soit, dans un délai de deux mois.

Ce qui sera donc applicable en matière de saisie, de contestations concernant les fichiers ou pour les permis de visite.

- Nous créons une procédure de référé-restitution, visant à obtenir en urgence la restitution d’un bien saisi, lorsque le maintien de la mesure causerait un préjudice irrémédiable dans l’exercice d’une activité professionnelle.

Enfin, le texte comporte des garanties sur les délais de détention provisoire ou encore sur la présentation dans les plus brefs délais, dans le cadre d’une garde à vue, devant le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction, qui pourra ordonner la remise en liberté.

Ce qui évidemment respecte les exigences de l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme.

Je veux encore citer :

- L’encadrement des perquisitions susceptibles de porter atteinte au secret du délibéré, afin de respecter les exigences constitutionnelles, résultant de la décision QPC du 4 décembre 2016.

- Ou les dispositions sur les garanties en matière de droit de la défense, exigées par la transposition de la directive du 22 octobre 2013 relative au droit à l’avocat,

Mon dernier mot porte sur la modernisation des techniques spéciales d’enquête.

Nous le répétons souvent dans cet hémicycle, il faut en permanence adapter notre réponse face à l’évolution des réseaux criminels.

Des critiques évoquent alors l’insécurité juridique ou l’instabilité que cela peut générer.

Je ne les pense pas fondées.

Si nous ne prenons pas en compte l’évolution des moyens technologiques, si nous considérons le droit comme intangible, nous serons comme le chêne qui se déracine ! Alors que nous devons être comme le roseau qui résiste !

C’est donc pour qu’il y ait une réponse toujours plus efficace que ce texte, par exemple, propose de permettre au procureur de procéder aux premières vérifications utiles et de corroborer les premiers soupçons, pour saisir utilement le juge d’instruction.

Cela évitera d’engorger inutilement les cabinets d’instructions, si les interceptions décidées ne débouchent sur rien.

Mesdames, Messieurs,

Nous partageons un objectif commun : consolider, adapter, parfaire notre Etat de droit.

C’est un travail exigeant, semblable dans l’univers de la musique, à la recherche de l’harmonie ou de l’accord « juste ».

A la fois aux sens de justice et de justesse.

Personne n’a la solution pour y parvenir avec certitude.

C’est donc à ce travail collectif que je vous invite.

Victor Hugo disait que la conscience est la loi intérieure.

Et que la loi est la conscience extérieure.

C’est avec cette conscience que nous saurons construire la loi, dont nous avons besoin.