Ministère de la Justice
 
 

19 juin 2013

109e Congrès des notaires de France à Lyon

Discours de Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, ministre de la Justice

 

Mesdames et Messieurs, comme il est d’usage à l’occasion des présentations des allocutions, j’aurais pu arriver en fin de matinée. J’ai eu la courtoisie et le sens pratique de vous entendre, Monsieur le Président du Conseil supérieur du notariat. À la fois par respect, par courtoisie et par curiosité, j’ai tenu à être présente pour suivre la totalité des travaux de vos séances plénières. J’ai bien fait. L’an dernier, j’étais venue en terre inconnue. Ce fut un bonheur sans nom. Cette année, c’est une mare nostrum à la profondeur inouïe et abyssale. Je suis venue au Congrès des notaires entendre le discours lyrique du rapporteur général, les vers alexandrins et le haïku. Je suis venue entendre des citations subversives en référence à ma lointaine jeunesse. Puis, j’ai entendu le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations faire mon travail à ma place ! [Rires de la salle et applaudissements] Cela valait bien d’être obligée de prendre le train de 7h28 !

J’éprouve un bonheur particulier à être parmi vous pour la deuxième fois. L’an dernier, j’étais venue par curiosité. C’est vrai. Je connaissais quelques études de notaires. Pendant le mois d’août, j’avais eu le scrupule d’en visiter quelques-unes. Votre univers m’était encore inconnu. Vous êtes d’excellents guides. Je pense aussi à votre prédécesseur, qui m’avait accueilli très chaleureusement l’année dernière. Vous m’aviez aussi accueilli. Vous étiez sur le point d’en prendre la responsabilité. Grâce à vous, j’ai découvert cet univers assez rapidement.

L’an dernier, nous avons parlé de l’authenticité. Je ne retire pas une virgule de ce que je vous avais dit. Dans cette authenticité, vous jouez un rôle majeur et irremplaçable. Vous êtes au service de nos concitoyens et pour le respect du droit. Nous avons parlé d’éthique, de déontologie et du régime disciplinaire. À l’égard de votre profession, vous êtes extrêmement exigeant et rigoureux. Telle est à la fois votre grandeur et votre responsabilité. Vous êtes rigoureux sur l’éthique, la déontologie. Vous avez décidé de renforcer le régime disciplinaire.

D’une certaine façon, l’an dernier, nous faisions connaissance. Nous avions pu aborder les grandes problématiques de votre profession. Nous avions évoqué la diversité de cette profession, la diversité des actes qu’elle est conduite à accomplir. Nous avions parlé de sa présence sur l’ensemble du territoire et de sa contribution à l’exercice de la citoyenneté. Vous contribuez à l’accès au droit quel que soit le lieu où vivent nos concitoyens. Bien entendu, nous avions aussi abordé la grande problématique portant sur l’avenir de votre profession. Nous avions parlé des périls qui pesaient sur votre profession essentiellement en provenance de l’Union européenne, mais pas exclusivement. Dans notre pays, certaines personnes considèrent qu’il faut déréglementer les professions juridiques et judiciaires. Il nous a fallu livrer la bataille sur plusieurs fronts.

La première fois, je suis venue vers vous en septembre 2012. Cette année, nous nous retrouvons au mois de juin. Durant cette période, je me suis interrogée. Je connais votre passion pour le travail. Puisque vous êtes des stakhanovistes du travail, j’ai pensé que telle était la raison pour laquelle vous étiez également des stakhanovistes de ces grands rassemblements chaleureux et conviviaux. Je vous ai interrogé directement. Je me permets de le faire. Grâce à vous, j’ai découvert que l’an dernier votre Congrès avait été reporté de quelques semaines du fait du calendrier présidentiel. Ainsi, tous les cinq ans, vous êtes contraints par le calendrier électoral, une beauté de la démocratie. Vous êtes contraints de différer votre grande rencontre. Aujourd’hui, vous m’offrez le plaisir d’être devant vous. Il s’agit de la deuxième fois en neuf mois. Merci pour ce cadeau. [Applaudissements]

 

Vous avez rappelé ce que nous avons fait ensemble. Effectivement, à plusieurs reprises, je me suis permis d’appeler Monsieur le Président tard le soir ou tôt le matin. Pardon. J’ai fait cela parce que je n’arrivais pas à trouver du temps à des horaires plus corrects. Surtout, je connaissais votre disponibilité. Vous occupez une haute fonction. Du fait de votre profession, je me suis permis de vous appeler à des horaires assez incongrus. Je l’ai fait parce que je crois à la concertation et au dialogue. Grâce aux échanges permanents et à la confiance, nous avançons. Depuis septembre dernier, j’ai eu l’occasion de vous renouveler ma confiance dans diverses circonstances et sur divers territoires. Je la renouvelle tout à fait solennellement, ici, encore. [Applaudissements]

 

Vous avez rappelé ce que nous avons fait ensemble et je vous en sais gré. Vous avez appelé l’attention de chacun sur l’avenir. Je partage cette disposition d’esprit. J’entends vos préoccupations. La crise a été évoquée. Elle provoque des difficultés, qui impactent votre action, au quotidien. Certains d’entre vous, certains des 48 000 salariés, rencontrent des difficultés. J’entends vos préoccupations. Je sais que les transactions immobilières représentent près de la moitié de votre chiffre d’affaires. Ces transactions connaissent une période de dépression, que j’espère légère. En tout cas, le gouvernement s’attèle à la tasser pour les stimuler à nouveau. Je sais à quel point l’affaissement des transactions immobilières a pu affecter le chiffre d’affaires, donc les revenus, de plusieurs de vos offices. J’entends cela.

Il revient aux pouvoirs publics la responsabilité d’assurer un environnement juridique, administratif et fiscal favorable à la bonne santé des activités économiques. Cette responsabilité nous conduit à la plus grande vigilance. Nous devons mettre en place un environnement juridique et administratif efficace. J’ai le plaisir de vous faire savoir que le décret relatif aux bases des données immobilières a enfin obtenu l’accord et la validation du ministère de l’Égalité des territoires et du Logement. Le Conseil d’État examine actuellement ce décret, qui vous permettra de mettre en œuvre le service public que vous assurez sur la collecte et la diffusion des informations relatives à l’évolution du marché immobilier. Ce décret permettra aux notaires et au Conseil supérieur du notariat, sous le contrôle duquel cette collecte d’information sera effectuée, de revenir enfin à une mission historique. Vous pourrez rendre service à nos concitoyens en mettant à leur disposition tous ces éléments d’information. Vous pourrez aussi rendre service aux pouvoirs publics centraux et territoriaux en irriguant leurs politiques en matière de logement, d’urbanisme et d’aménagement du territoire.

L’an dernier, devant vous, j’avais pris un engagement. Avec une certaine élégance, vous avez indiqué que le décret sur la formation est paru un peu plus tard que prévu. Vous pouvez interroger le cabinet et les services, mais il faut que vous sachiez à quel point j’ai harcelé juste pour tenir ma parole. [Rires et applaudissements] Je ne voulais pas tenir ma parole par vanité, mais, en l’occurrence, ma parole publique est celle de l’État. Je ne conçois pas que la parole de l’État puisse être décrédibilisée. Ce décret est sorti. Il a pu être publié le 13 mars 2013. De mi-décembre à mi-février, j’ai fait du harcèlement, et nous l’avons eu, enfin ! Lorsque les décrets dépendent de la Chancellerie, je peux maîtriser le calendrier. Lorsque le décret doit être soumis, par exemple, à des organismes de consultation ou à un ou plusieurs autres ministères, je perds assez rapidement la maîtrise du calendrier. Tel est ce qui est arrivé sur plusieurs décrets. Il demeure que ce décret sur les bases de données immobilières est en cours. Nous devrions en saluer la publication prochainement.

Je m’étais également engagée sur la règle du un pour un. J’avais donné un accord pour lui substituer la règle du un pour deux. Je vous avais dit que je veillerai à trouver un véhicule législatif de façon à introduire cette modification. Il faut que cette modification soit indispensablement législative. Il faut l’introduire. Il n’y a pas matière à élaborer un projet de loi. J’avais bien prévu de m’accrocher à un véhicule législatif. Je maintiens cet engagement. Cette règle du un pour deux permettra à vos études et à vos offices de planifier leurs activités, de prévoir leur développement et leur épanouissement. Surtout, le statut de notaire salarié, qui a maintenant vingt ans d’âge, a fait ses preuves. Il a contribué à la croissance de votre profession. Il a aussi contribué à la promotion professionnelle de jeunes diplômés. Le plus souvent, ces derniers ne sont pas en situation d’acquérir un office ou d’accéder au statut d’associé. Certains, d’ailleurs, ne le souhaitent pas. Néanmoins, ils peuvent intégrer la profession par ce biais. Ce statut de notaire salarié fait des envieux. Vous savez que d’autres professions regardent ce modèle avec envie. Certaines d’entre elles ont fait publiquement savoir qu’elles souhaiteraient pouvoir l’appliquer. Tel est le cas des huissiers, des greffiers des tribunaux de commerce et des commissaires-priseurs judiciaires.

Ainsi, j’avais pris l’engagement de trouver un véhicule législatif. Nous avons scruté et interrogé. Nous n’en avons pas eu depuis le mois de septembre. J’ai donc décidé d’étudier d’autres options. La première a consisté à envisager un projet de loi sur les professions du droit. Il s’agissait d’intégrer dans ce projet de loi à la fois la disposition, qui concerne votre profession, et les dispositions concernant d’autres professions. L’avantage était celui de la cohérence. L’inconvénient était celui du calendrier qui risquait de se diluer, voire de se dilater. La maturité des dispositions concernant d’autres professions n’est pas encore totale. Je me serais trouvée dans l’obligation de vous faire patienter indûment avant d’introduire cette disposition, qui ne fait plus débat.

J’ai recherché un autre instrument législatif. J’ai demandé au Premier ministre d’introduire dans les ordonnances de simplification cette disposition. Je ne vous garantie rien. Elle est actuellement en expertise. Je ne garantie pas de parvenir à convaincre que cette disposition relève de la simplification. Avec un peu d’imagination et un léger parfum de mauvaise foi, je pense qu’il sera possible d’expliquer qu’il s’agit bien d’une mesure de simplification. [Rires et applaudissements] Je n’ai donc pas encore capitulé.

Vous êtes une profession tournée vers l’avenir. Comme vous l’avez rappelé, Monsieur le Président du Conseil supérieur du notariat, l’avenir est la formation. Ce décret, qui a enfin été publié le 13 mars 2013, a été le fruit d’un travail de concertation fort et intense entre le Conseil national de l’enseignement professionnel du notariat et votre instance, le Conseil supérieur du notariat. Nous avons tenu compte des préconisations du Conseil national du droit. Par ce décret, nous avons décidé d’élever la condition d’accès à vos centres de formation. Nous avons indiqué que la condition de diplôme était fixée au master. Cela vous place au niveau des standards universitaires, mais également au niveau des standards non pas au sens du droit mais au sens de la pratique de nombreux pays européens.

Cette formation est nécessaire et indispensable. Elle a été pensée par vous. Elle a été modernisée. Elle a été réformée par ce décret. En plus, vous avez choisi de remplacer l’examen d’accès par une sélection des candidats de façon à diversifier les profils et à vous assurer d’une diversification des profils juridiques accédant à votre profession. Très sincèrement, je vous propose de mettre en place un instrument d’évaluation. Nous y travaillerons ces prochaines semaines. Il s’agit de prendre la mesure du progrès que ce nouveau dispositif représentera. Il faudra pouvoir corriger d’éventuels inconvénients, qui pourraient être induits, aucun dispositif n’étant parfait en lui-même.

En outre, la formation a été modifiée de sorte à devenir plus « professionnalisante ». Les centres de formation et les instituts des métiers du notariat ont acquis une place plus importante, notamment dans la formation continue. Vous avez émis des exigences sur la compétence et la qualification. Je les partage parfaitement. S’agissant de l’ouverture, vous avez veillé à diversifier l’accès à votre profession. Je partage parfaitement vos exigences et vos qualités. Elles montrent leur pertinence. Le dynamisme et la vitalité de votre profession sont une réalité. Sur les trois dernières années, 45 nouveaux offices ont été ouverts au concours, 16 en 2010, 8 en 2011, 22 en 2012 et 16 en 2013. Sur les 45 mis en offre, 21 ont déjà été pourvus. Telle est la preuve de la vitalité de votre profession et de sa présence. Je le dis. Ces offices sont répartis sur la totalité du territoire, y compris à l’Outre-mer. Telle la preuve de la vitalité de cette profession, qui est résolument tournée vers l’avenir.

Cette profession n’est pas seulement tournée vers l’avenir. Vous avez raison de rappeler que vous venez de loin. Votre profession vient de loin. Vous avez raison d’assumer votre passé, votre héritage, votre patrimoine. Il n’y a aucune contradiction à montrer à quel point vous êtes enracinés dans une culture du droit, de l’accès au droit, de la maîtrise des actes, en même temps que vous êtes offensifs sur l’avenir.

Entre le passé et l’avenir, vous m’avez fait grief aimablement, comme d’habitude, de vous faire patienter depuis 42 ans sur le fichier des dernières volontés. Cela fait 42 ans que vous attendez. Votre profession l’a créé en 1971. La Convention de Bâle date de 1972. La Convention de Bâle engage tous les pays du Conseil de l’Europe. Elle a été adoptée en 1972. La France l’a ratifiée en 1976. Elle s’impose à la France depuis 1976. Du fait de vos qualités visionnaires et anticipatrices, vous aviez déjà créé ce fichier. J’ai interrogé. J’ai cherché à savoir et je n’ai obtenu aucune explication. Les raisons sont probablement multiples. Elles ont sans doute un voire deux invariants. J’ignore les raisons pour lesquelles ce décret n’a pas été pris pour légaliser ce fichier. Pardon, il ne s’agit pas de le légaliser. Je supposerais qu’il est illégal ! En tout cas, il s’agit d’instituer ce fichier conformément aux dispositions de la Convention de Bâle. Personne n’a su m’expliquer les raisons. Je reste perplexe parce qu’il doit exister des raisons. Je ne comprends pas. Les gouvernements successifs ont été nombreux. Connaissant votre profession, connaissant ses capacités d’insistance, j’ai du mal à imaginer comment les gouvernements successifs ont pu résister pendant 42 ans sans apporter quelques explications. [Rires]

 

Néanmoins, nous avons travaillé avec le Conseil supérieur du notariat. Nous avons produit un projet de décret, qui sera soumis à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Il s’agit d’un fichier. Vous collectez des éléments constitués de données personnelles. Le secrétariat général du ministère m’informe qu’il manque quelques éléments. Vous devrez les communiquer. Dès que nous serons en possession de ces éléments, le projet de décret sera soumis à la CNIL pour qu’il poursuive son parcours. Dans le courant de cette année, nous devrions réussir à publier ce décret sur les dernières volontés. D’ailleurs, dans ce fichier sur les dernières volontés, je précise que ce décret prévoit que l’enregistrement d’actes authentiques, que l’enregistrement de testaments olographes ainsi que les donations futures entre époux soient inclus. Le fichier sera enrichi par rapport à celui que vous avez mis en place, qui s’appelle le fichier des dispositions des dernières volontés.

Votre profession est extrêmement dynamique. Vous avez émis davantage que des souhaits. Vous avez pris des initiatives sur les procédures liées aux divorces. Vous avez mis en place un groupe de travail. Il rassemblera des avocats, des magistrats, des notaires. Vous souhaitez notamment faciliter la liquidation des régimes matrimoniaux. Cette initiative est excellente. Je la salue. Vous savez que nous menons une expérimentation sur les procédures relatives aux divorces dans les juridictions d’Arras et de Bordeaux. À la fin de l’année, nous procéderons à l’évaluation des ces expérimentations. Cette évaluation enrichira les travaux, que vous avez engagés. Vous avez associé les trois principales professions. Nous serons sûrement en situation de prendre des décisions pour faciliter les procédures liées aux divorces. Pour nos concitoyens, nous devrions pouvoir faciliter la résolution de ces contentieux.

La directrice des Affaires civiles et du Sceau est présente dans la salle. Elle met à votre disposition les services de la Chancellerie. Vous avez salué sa présence. Vous avez expliqué que j’avais salué, l’an dernier, le Bureau d’un tonitruant : « Mesdames et Messieurs ». Vous avez salué la présence de la directrice de la DACS. Permettez-moi de vous rappeler que je l’ai nommée ! Ce n’est pas vous ! [Rires et applaudissements] Vous avez abusivement fait une association d’idées entre ce clin d’œil de l’an dernier et la présence de la DACS.

Monsieur le Président, vous avez souhaité que les notaires puissent prononcer certaines adoptions. Vous intervenez dans les adoptions. Je pense notamment au recueil du consentement des parents de naissance ainsi que des mineurs, dès qu’ils atteignent l’âge de 13 ans. Vous recueillez leur consentement. Dans notre droit actuel, l’adoption est prononcée par un juge dans le cadre d’une procédure contradictoire, et après un avis émis par le ministère public. Dans le cadre de notre droit actuel, il n’existe aucune possibilité pour que la décision d’adoption soit confiée aux notaires. Il est question de refondre. En tout cas, il est question de travailler profondément notre droit sur l’adoption. Il en a été question pendant les débats récents sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. Le gouvernement s’est engagé à retravailler les procédures d’adoption. Ce chantier relève principalement du ministère de la Famille. Je ne vais pas me contenter de vous dire que la ministre de la Famille travaillera sur ce dossier.

Au nom de la Chancellerie, je peux vous dire très sincèrement que je travaillerai avec vous. Ensemble, nous pourrons examiner cet aspect. Je suis extrêmement prudente en matière d’adoption. Je me préoccupe de l’intérêt de l’enfant. Si nous envisageons l’éviction du juge, il faudra que nous travaillions ensemble pour nous assurer que toutes les conditions soient prises pour assurer l’intérêt de l’enfant. Évidemment, ce n’est pas une défiance vis-à-vis de votre profession. J’ai le souci de mettre très clairement et très explicitement en place des dispositions de sorte à ce que nous nous assurions que des adoptions, qui seraient décidées par l’étude d’un notaire, réunissent toutes les garanties nécessaires pour l’intérêt de l’enfant. Je suis absolument sûre que vous y veillerez. L’an dernier, j’ai eu l’occasion et le plaisir de vous dire une chose importante. Je sais à quel point vous veillez toujours à protéger la partie la plus faible, par exemple dans vos actes contractuels. Je sais à quel point vous êtes soucieux et sensibles à protéger le plus vulnérable de la société. Évidemment, il faut que les dispositifs juridiques soient mis en place. Nous allons poursuivre ce travail ensemble.

Sur le logement, vous avez manifesté votre intérêt. Vous avez été extrêmement actifs. Vous avez travaillé avec la ministre du Logement. Sur une politique aussi importante et aussi prioritaire pour le gouvernement actuel, il importe que vous soyez associés. Tel est le cas. Le projet de loi de Madame Cécile DUFLOT prévoit de vous associer très en amont de façon à ce que vous puissiez intervenir dans les ventes immobilières dans un souci de lutte contre l’habitat indigne, mais aussi contre les marchands de sommeil. Par ailleurs, par l’immatriculation des copropriétés, vous contribuerez aussi à l’apport d’une meilleure connaissance des pouvoirs publics et des citoyens du marché immobilier, y compris du marché en location. Madame Cécile DUFLOT portera ce projet de loi extrêmement offensif et dynamique.

Sur la médiation, vous avez également exprimé des souhaits. Vous avez surtout pris des initiatives. Vos souhaits sont parfaitement légitimes compte tenu de vos missions d’intérêt général, compte tenu de votre pratique et de votre maîtrise du droit, compte tenu de vos activités de conseil. Il est parfaitement légitime que vous puissiez vous positionner en tant que médiateur. Vous le faites souvent. Vous le faites dans de nombreuses circonstances. En janvier 2013, la Chambre interdépartementale des notaires de Paris a installé un centre de médiation des notaires de Paris, qui intervient dans le champ des compétences des notaires. Il intervient sur le droit immobilier, le droit de la famille et le droit patrimonial. Il intervient auprès des entrepreneurs.

Par ailleurs, vous avez élaboré une charte, qui mobilise déjà un millier de notaires. Les notaires sont des tiers de confiance. Ils interviennent déjà dans la médiation du crédit. Bénévolement, vous accompagnez des créateurs et des repreneurs d’entreprises. Merci, vraiment. Cela illustre la grandeur de votre statut d’officier public ministériel. Cet accompagnement bénévole, acéré, pointu, précis est extrêmement précieux dans cette période où les difficultés économiques sont importantes. Actuellement, concernant le crédit, la médiation peut être fatale à un opérateur économique, comme elle peut lui apporter de l’oxygène. Votre présence et votre accompagnement sont extrêmement précieux. Ceci étant, nous avons un droit de la médiation. Le juge intervient et il existe des modalités de médiation conventionnelles extrajudiciaires. Pour ces raisons, je pense qu’il faudra que nous procédions aussi à une évaluation des pratiques que vous structurez.

Vous êtes une profession tournée vers l’avenir. Cela se voit. Cela s’entend. Vous êtes aussi tourné vers l’ailleurs. Vous vivez vraiment dans votre monde et à votre époque. L’ailleurs est évidemment la mondialisation, la libre circulation des personnes. Nombre de nos concitoyens se déplacent. Ils se rendent dans d’autres pays du monde. Ils peuvent avoir besoin ou envie d’acquérir des biens immobiliers. Vous avez pris des dispositions de façon à mettre à leur service des informations. Vous leur apportez des conseils afin que leurs transactions ne soient ni trop complexes ni trop risquées. Ces transactions ne doivent pas être susceptibles d’hypothéquer leur retour en France.

Vous êtes partout. Vous êtes dans la lointaine Asie, à Bangkok, à Shanghai, à Phnom Penh. Excusez du peu ! Vous m’avez alertée. J’ai demandé aux services de faire remonter auprès du ministère des Affaires étrangères les demandes que vous avez formulées. Le ministère des Affaires étrangères envisage de modifier les procédures selon lesquelles les consulats exercent leurs compétences notariales. J’ai veillé à ce que vos demandes soient correctement prises en compte. Elles sont tournées vers le souci d’éviter que nos concitoyens résidant à l’étranger ne soient pénalisés par cette réforme.

Tout à l’heure, vous avez rappelé les accords de coopération. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en a été témoin. Les accords de coopération avec la Chine mais aussi avec la Russie permettent des partenariats dynamiques, notamment en matière de formation et de modernisation de la profession des notaires. Rien ne vous effraie ! Vous êtes d’excellents ambassadeurs de notre droit continental. Je dois le dire. Je vous en sais gré. Grâce à ce droit continental, grâce à notre droit codifié, vous êtes sollicités. Il arrive que vous n’ayez pas besoin d’aller explorer. Vous êtes sollicités par un certain nombre de pays dans des réformes globales de la justice, dans la mise en place du statut de notaire. Par exemple, vous l’avez récemment fait au Tchad. Vous l’avez fait en Serbie. Le notariat français est dynamique. Il contribue à la paix dans le monde. Lorsque le langage est le même, lorsque les règles sont proches, lorsque l’inspiration philosophique, éthique, sont du même socle, de la même base, le dialogue est plus facile. En ce sens, vous contribuez à la paix civile et à la paix publique à l’échelle mondiale.

Vous êtes partout ! [Applaudissements] Vous êtes également au Vietnam, à Haïti, à Madagascar. Vous veillez à sécuriser les actes dans ces pays, qui ont parfois connu des périodes de fragilité sur leurs documents d’état civil ou sur leurs registres d’enregistrement des actes en général. Vous veillez à la sécurité juridique de ces actes. Par la coopération, vous y contribuez de façon tout à fait épatante. La sécurité juridique des actes est un sujet extrêmement important. Il a été pris en main très sérieusement par la deuxième Conférence des notaires, qui s’est tenue à Mexico. Cette conférence a consacré ses travaux à la sécurité juridique. Vous œuvrez pour la sécurité juridique, pour la légalité des actes. Vous apportez vraiment de la sécurité aux citoyens. Vous apportez aussi un meilleur fonctionnement des services publics. La sécurité juridique sur ces actes contribue à désencombrer les tribunaux. Je vous dis vraiment merci. Cette sécurité juridique apporte de la paix. Une plus grande sécurité sur les titres de propriété ou sur les titres d’occupation, c’est autant de contentieux en moins. Vous contribuez à l’apaisement de la société. Cela vaut pour nous, mais cela vaut aussi pour tous les pays. Cela vaut pour toutes les sociétés auxquelles vous apportez votre expertise et à qui vous offrez la qualité de vos services.

Vous œuvrez également à l’échelle de l’Union européenne. Avec les notaires d’autres pays, vous avez contribué à la mise en place du réseau EUFides. Sur la base d’une plate-forme d’échanges sécurisés, ce réseau permet de vérifier l’authenticité des signatures électroniques. Telle est votre mission majeure. Vous sécurisez les opérations immobilières transfrontalières. Cela est aussi important pour nos concitoyens que pour les autres citoyens européens. Vous permettez une fluidité et un allègement des procédures et des mécanismes. Des notaires de pays différents sécurisent ensemble ces transactions immobilières. Ce réseau sécurise y compris des transactions opérées par des notaires français.

Vous m’avez interpellée sur l’aide juridictionnelle. Actuellement, les finances sont contraintes. Vous avez rappelé mon engagement public. Je le maintiens. Je me suis engagée à supprimer le timbre à 35 euros. Vous avez rappelé que j’ai prospecté du côté de votre profession pour voir si je pouvais puiser quelques ressources, qui permettraient de combler l’aide juridictionnelle. Je rappelle que l’aide juridictionnelle est destinée à des personnes aux bas revenus. Le revenu d’accès à l’aide juridictionnelle est de 929 euros. Le seuil de pauvreté est placé à 960 euros. Cette aide juridictionnelle est partiellement alimentée par un timbre à 35 euros, dont s’acquittent les justiciables. Dans certaines conditions, il existe des exonérations. Tout dépend des procédures, des profils, etc. Effectivement, je souhaite supprimer ce timbre à 35 euros. Il est statistiquement et empiriquement établi que ce timbre a réduit l’accès au droit et à la justice. Dans certaines juridictions, de façon très claire et très nette, le taux de recours à la justice a baissé. Il a baissé de près de 10% dans certaines juridictions. Nous traversons une période de crise. Nous devons veiller à ce que les personnes les plus démunies puissent avoir accès à la justice.

J’ai fait explorer plusieurs pistes. J’ai démarré sur trois pistes. Elles ont été proposées par la Chancellerie, qui a déjà travaillé sur le sujet, mais aussi par le Conseil national des barreaux et par d’autres organismes. L’an dernier, je crois vous avoir exposé ces trois pistes. Elles consistaient à introduire des taxes additionnelles sur des droits de mutation. À l’invitation du président de la République, nous avons eu un déjeuner à l’Élysée. Tout à l’heure, vous avez eu l’amabilité de le rappeler. À l’occasion de ce déjeuner, vous m’avez dit avec des mots d’une grande grâce que vous étiez extrêmement surpris que nous envisagions d’introduire une taxe. Elle aurait été indolore à la hauteur où nous l’avions calculée (0,02%). Qui sent 0,02% ? Vous m’avez fait observer qu’il était surprenant qu’une profession, qui produise si peu de contentieux, soit pénalisée en contribuant à financer l’aide juridictionnelle. Votre profession évite même les contentieux. Je le confirme ! J’avais fait mine de ne pas vous entendre mais je vous avais entendu ! [Rires] Évidemment, je suis restée de marbre face à l’argument. En rentrant à la Chancellerie, j’ai immédiatement convoqué le cabinet et la direction de l’administration. Je leur ai dit qu’il existait une grande logique dans l’argument du président du Conseil supérieur du notariat. Nous n’allons pas immédiatement abandonner cette piste. Je suis une personne raisonnable. Nous n’allons pas l’abandonner immédiatement, mais elle aura un coefficient de pondération et de neutralisation maximal. J’entends l’argument. Nous n’avons aucune raison de vous pénaliser. Au contraire, votre action professionnelle est de nature à réduire les contentieux. Jusqu’au bout, j’ai demandé à ce que les rencontres se poursuivent avec toutes les professions. J’ai demandé au cabinet et à l’administration de continuer à rencontrer votre profession. Je n’en dirai pas plus sur ce que j’ai décidé de faire en matière d’aide juridictionnelle. Je vais simplement vous dire que j’ai renoncé à cette formule. Je ne vous imposerai aucune taxe pour contribuer à l’aide juridictionnelle. [Applaudissements]

 

Je vais terminer en me faisant plaisir d’une certaine façon. Nous avons eu neuf mois pour faire connaissance. Ce fut aussi un temps d’action. Vous l’avez dit. Ces quelques exemples montrent à quel point nous avons travaillé ensemble efficacement. Nous avons pu surmonter des inerties fortes ! Nous allons même surmonter une inertie de 42 ans. Nous avons appris à nous connaître. Nous avons appris à travailler ensemble. Je veux saluer la méthode de travail qui a prévalu avec vous, Monsieur le Président du Conseil supérieur du notariat. Cette méthode avait également prévalu avec votre prédécesseur, Monsieur Benoit RENAUD. Cette méthode de travail est liée à vos qualités personnelles et à vos qualités professionnelles. C’est l’exigence, la rigueur et l’engagement. Je pense à l’engagement au sens le plus exigeant. Vous veillez à ce que cette profession soit absolument irréprochable. Elle l’est ! Elle l’est par la qualité des services qu’elle rend. Elle l’est par la qualité de la tenue des offices. Elle l’est par le comportement des notaires associés, des salariés des offices. Elle doit l’être aussi dans l’apparence, pas seulement dans les faits. Vous l’êtes dans les faits. Vous devez l’être aussi dans l’apparence. Je sais que vous veillerez à examiner l’interrogation ou la plainte du village le plus reculé, non pas pour la condamner à l’avance mais pour apporter toute la lumière nécessaire. Vous interviendrez éventuellement pour démontrer à quel point le notaire en cause n’est pas en faute. Grâce à vos qualités personnelles, nous pourrons continuer à travailler ensemble. Je pense que vous ne les perdrez pas en chemin. Je sais qu’il y a là une garantie d’efficacité.

Je vous disais que j’allais conclure en me faisant plaisir. Je veux parler de cette directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. La révision de cette directive a provoqué chez vous une inquiétude tout à fait légitime. D’ailleurs, vous m’avez prise d’assaut sur ce sujet dès la première fois où je vous ai invité à la Chancellerie. [Rires] Le défi semblait insurmontable. Au début, nous étions inquiets. Nous avons eu raison de l’être. Justement, nous avons décidé de conjuguer nos efforts. Nous avons travaillé ensemble. Ce n’est pas la Chancellerie qui était à la négociation. Vous savez comment nous avons pris d’assaut les ministères chargés de la négociation. Vous le savez, car nous l’avons vraiment fait de concert. Nous avons vraiment travaillé ensemble. Nous avons argumenté. Je le répète. Il a fallu se battre sur plusieurs fronts, y compris sur le front interne. Il a fallu se battre contre ceux qui sont persuadés qu’il faut déréglementer ces professions. Nous savons comment vous assurez la citoyenneté sur l’ensemble du territoire. Nous savons comment vous contribuez à l’aménagement du territoire, comment vous assurez l’accès aux droits. Vous êtes des officiers publics ministériels précieux pour les pouvoirs publics. La puissance publique a le souci de l’égalité sur l’ensemble du territoire. [Applaudissements] Nous avons pris d’assaut ceux qui croient à la déréglementation. Nous sommes armés de notre droit continental. Notre droit est honnête parce qu’il dit les choses. Il écrit les choses. Les mauvaises surprises n’existent pas ! Nous sommes armés d’une culture du service public. Nous avons la culture de la présence territoriale. Nous avons la culture de la citoyenneté. Armés de cela, nous avons décidé d’être invincibles et nous avons été invaincus ! [Applaudissements]

 

Effectivement, le 29 mai s’est tenu le trilogue, qui a conduit le Parlement européen à voter l’exclusion explicite et totale de la profession des notaires de la directive de reconnaissance des qualifications professionnelles. Telle est la première grande et belle victoire. Nous le demandions. Nous sommes des personnes prudentes. En plus, nous demandions qu’il n’existe aucune clause de rendez-vous spécifique. La présidence irlandaise voulait une clause de rendez-vous. L’Allemagne était favorable à notre position sur la protection de la profession des notaires, mais elle n’était pas persuadée que la meilleure solution consistait à l’exclure de la directive. Avec l’Allemagne, nous formons souvent un tandem. En la circonstance, la position de l’Allemagne était plus nuancée que la nôtre. Nous avons eu le soutien de quelques autres pays (de la Belgique, de l’Espagne, de l’Italie, de la Hongrie et de la Roumanie). Nous avons eu ces soutiens. Nous avons demandé l’exclusion explicite et totale de la profession des notaires de cette directive. Nous ne voulons pas d’une clause de rendez-vous spécifique. Nous avons obtenu aussi l’absence d’une clause de rendez-vous spécifique. C’est important. La révision de la directive n’est pas terminée. Même lorsqu’elle sera terminée, une clause de rendez-vous spécifique aurait réintroduit la discussion. Elle aurait remis le sujet sur la table. Nous restons prudents. Le Parlement votera définitivement en septembre. Jusqu’en septembre, nous exercerons une vigilance jour et nuit. Je vous le promets ! Nous veillerons à ce que cette belle victoire soit consolidée. [Applaudissements] Nous avons fait la démonstration de cette belle mais simple pensée de Sénèque : « Ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous n’osons pas les faire, c’est parce que nous n’osons pas qu’elles sont difficiles ». Merci.

 

 
 
 
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